Traduction de «entitlements and social security section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Entitlements and Social Security Section
Section des prestations et de la sécurité sociale

foreign nationals' entitlement to social security benefits | foreign nationals' recourse to public funds
protection sociale des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- persons faced with situations of social distress, for whom various measures included in the first NAPincl will be continued, accompanied by a reform of the law on "domicile de secours" (the place where a person is considered resident for the purposes of entitlement to social-security benefits) and the legislation applicable to social assistance.
- les personnes confrontées à une situation de détresse sociale, pour lesquelles différentes mesures inscrites dans le premier PAN/incl. seront reconduites, accompagnées d'une réforme de la législation applicable au "domicile de secours" (lieu considéré comme résidence aux fins de bénéficier des droits à prestations sociales) et de celle relative à l'aide sociale.

The European Union's Charter of Fundamental Rights states that "everyone has the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment" [12] and that "the Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity, illness, industrial accident, dependency or old age". [13]
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame que "toute personne a le droit d'accéder à la prévention sanitaire et de bénéficier de soins médicaux" [12] et que "l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection en cas de maternité, de maladie, d'accident du travail, de dépendance ou de vieillesse" [13].

Under Article 34, the European Union has to recognise and respect the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity [21].
Selon l'article 34, l'Union européenne reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité [21].

M. whereas a large number of petitions revealed problems in the field of accessing social security benefits, mainly involving a lack of cooperation on the part of national authorities, incorrect application of the principle of aggregation of benefits payable in several Member States (in particular concerning portability of pensions), failure to provide correct information on the applicable rules or cumbersome administration of cases; whereas the ECJ judgment of 21 July 2011 confirms the right of EU citizens to move to another EU Member State and be entitled to social security cover;
M. considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011 confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;

All matters regarding social security in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law and/or collective agreements, taking into account the importance of the continuity of the entitlements to social security cover under the different schemes, in particular health care.
Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation et/ou aux conventions collectives nationales, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé.

(14a) Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breast-feeding and equal treatment in statutory and occupational social security schemes applies to all employees, as established by Article 33(1) of the Charter of Fundamental Rights. The Charter also enshrines respect for the entitlement to social security benefits, including childcare facilities, and social security provision for maternity, illness or industrial accident.
(14 bis) La directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et l'égalité de traitement dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale est l'application à tous les travailleurs salariés, comme énoncé à l'article 33, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, laquelle reconnaît le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale, notamment les services d'assistance à l'enfance et la couverture sociale en cas de maternité, de maladie ou d'accident sur le lieu du travail.

The source of remuneration and social security contributions of MEPs' assistants fully justifies their inclusion as a specific category in Regulation 1408/71 and their right to a special scheme of options that will ensure their entitlement to social security cover despite the specific conditions of their work.
La source des salaires et cotisations de sécurité sociale des assistants des membres du Parlement européen justifie pleinement leur inscription comme catégorie spécifique dans le Règlement 1408/71 et leur droit à un régime particulier d'options qui assurent leur protection sociale malgré les conditions spécifiques de leur travail.

Articles 34 and 35 of our fledgling European Union Charter of Fundamental Rights recognise and respect the entitlement to social security benefits and social services and, at the same time, proclaim the entitlement of everyone residing and moving legally within the Union to social security benefits and social advantages in accordance with Community law and national laws and practices.
Notre toute jeune Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte, par le biais de ses articles 34 et 35, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et proclame en même temps que toute personne, qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union, a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

1. The Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity, illness, industrial accidents, dependency or old age, and in the case of loss of employment, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.
1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.