22.1 (1) If the Minister approves a re
quest of a state or entity to compel a person t
o provide evidence or a statement regarding an offence by means of technology that permits the virtual presence of the person in the territory over which the state or entity has jurisdiction, or that permits the parties and the court to hear and examine the wi
tness, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply fo
...[+++]r the order.
22.1 (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou entité en vue de contraindre une personne à déposer, relativement à une infraction, au moyen d’un instrument qui retransmet, sur le vif, dans cet État ou entité, son image et sa voix — ou celle-ci seulement — , et qui permet de l’interroger, à l’égard d’une infraction qui relève de la compétence de cet État ou entité, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter à un juge une requête pour obtenir une ordonnance à cet effet.