Vertaling van "entrepreneurship funds should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European social entrepreneurship fund | EuSEF [Abbr.]
fonds d'entrepreneuriat social européen | EuSEF [Abbr.]

Youth Entrepreneurship Fund [ Entreprise Project Fund ]
Fonds pour la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat [ Fonds d'aide aux projets de sensibilisation à l'esprit d'entreprise ]

Innovative Entrepreneurship Fund
Fonds d'entrepreneuriat pour les projets innovateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To prevent dilution of the investments into qualifying portfolio undertakings, qualifying social entrepreneurship funds should only be permitted to invest in other qualifying social entrepreneurship funds where those other qualifying social entrepreneurship funds have not themselves invested more than 10 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital into other qualifying social entrepreneurship funds.
Pour éviter la dilution des investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles que lorsque ceux-ci n'ont pas eux-mêmes investi plus de 10 % du total de leurs apports en capitaux et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

Managers of qualifying social entrepreneurship funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying social entrepreneurship fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.
Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

Furthermore, investments made by executives, directors or employees involved in the management of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund should be possible when investing in the qualifying social entrepreneurship funds they manage, as such individuals are knowledgeable enough to participate in such investments.
En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles d'investir dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à de tels investissements.

Taking into account the specific funding needs of social undertakings, it is necessary to achieve clarity regarding the types of instruments that a qualifying social entrepreneurship fund should use for such funding.
Compte tenu des besoins de financement spécifiques des entreprises sociales, il est nécessaire de clarifier les types d'instruments qu'un fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait utiliser pour de tels financements.

Qualifying social entrepreneurship funds should invest in a manner consistent with their ethical investment strategy, for instance they should not undertake investments that finance the weapons industry, that risk breaches of human rights or that entail electronic waste-dumping.
Les fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient investir d'une manière cohérente avec leur stratégie d'investissement éthique; par exemple, ils ne devraient pas effectuer d'investissements dans l'industrie des armes, qui risquent de violer les droits de l'homme ou qui entraînent la mise en décharge de déchets électroniques.

To this effect, the EuSEF manager who wishes to market his funds under the designation "European Social Entrepreneurship Fund" should inform the competent authority of his home Member State of this intention.
À cet effet, le gestionnaire de FESE qui souhaite commercialiser ses fonds sous la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" devrait informer l'autorité compétente de son État membre d'origine de cette intention.

(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.
(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.

(11) In order to ensure that the designation "European Social Entrepreneurship Fund" is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only EuSEF managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use this designation when marketing EuSEFs across the Union.
(11) Pour que la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de FESE qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement auront le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des FESE dans l'Union.

(4) Defining the quality requirements for the use of the designation "European Social Entrepreneurship Fund" in the form of a Regulation should ensure that those requirements will be directly applicable to the managers of collective investment undertakings that raise funds using this designation.
(4) En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination.

(8b) A EuSEF should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the EuSEF manager and the supervisory authorities of the third country where the social entrepreneurship fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.
(8 ter) Un FESE ne devrait pas être établi dans des paradis fiscaux ou dans des pays et territoires non coopératifs, par exemple dans des pays tiers caractérisés en particulier par l'absence d'impôt ou par des impôts minimes, par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et les autorités de surveillance du pays tiers où le fonds d'entrepreneuriat social est établi, ou par l'absence d'échange effectif d'informations dans les matières fiscales.