In view of the foregoing, and given the specific nature of the broadcasting sector, the Commission considers that a ‘broad’ definition entrusting a broadcaster with the task of providing balanced and varied programming in accordance with its remit, is legitimate under Article 106(2) TFEU in the light of the interpretative provisions of the Protocol.
Au vu de ces éléments et de la nature particulière du secteur de la télévision, la Commission estime qu’une définition «large» confiant à une chaîne de télévision la tâche de créer une grille des programmes variée et équilibrée, conformément à son mandat, à la lumière des dispositions interprétatives du protocole, est légitime au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.