Traduction de «entrustments that clearly define these additional sgei missions » (Anglais → Français) :

In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.
En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.

The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.
Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.

These conditions include that the operation of the SGEI missions must be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more acts which should among others clearly specify the content and duration of the public service obligations, a description of the compensation mechanism, and the arrangements for avoiding and recovering any overcompensation.
Ces conditions sont notamment que la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes qui doivent, entre autres, clairement préciser la nature et la durée des obligations de service public, inclure une description du mécanisme de compensation et prévoir des modalités de récupération des éventuelles surcompensations ainsi que les moyens d'éviter ces dernières.

We need to clearly define the roles and responsibilities of each Team Canada Inc. partner. How can we make these missions more effective by ensuring that companies are well-prepared in the pre-mission stage, and that they follow up and close business in the post-mission stage?
Nous devons définir le rôle et les responsabilités des partenaires d'Équipe Canada Inc. Comment pouvons-nous rendre ces missions plus efficaces en s'assurant que les entreprises sont bien préparées avant la mission, et qu'elles assurent un suivi et concluent des ententes après la tenue de celle-ci?

13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;
13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;