Traduction de «entry into force administrative decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

entry into force of the Treaty
entrée en vigueur du traité

entry into force
entrée en vigueur

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Account should also be taken of the decisions and recommendations adopted by the Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems to implement Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 subsequent to the entry into force of Decision No 1/2012 of the Joint Committee.
Il convient également de tenir compte des décisions et des recommandations adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 après l'entrée en vigueur de la décision no 1/2012 du comité mixte.

This Regulation shall enter into force on the day of entry into force of Decision 2014/335/EU, Euratom.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom.

Since that decision does not confer any new power on the Member States, the right of a Member State to conclude and ratify the ESM Treaty is not subject to the entry into force of Decision 2011/199.
Cette décision n’attribuant ainsi aucune nouvelle compétence aux États membres, le droit d’un État membre de conclure et de ratifier le traité MES n’est pas subordonné à l’entrée en vigueur de ladite décision.

The conclusion and ratification of the ESM before the entry into force of Decision 2011/199
Sur la conclusion et la ratification du MES avant l’entrée en vigueur de la décision 2011/199

In addition, the right of a Member State to conclude and ratify that Treaty is not subject to the entry into force of Decision 2011/199.
Par ailleurs, le droit d’un État membre de conclure et de ratifier ce traité n’est pas subordonné à l’entrée en vigueur de la décision 2011/199.

In July 2010 the Romanian authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2009/852/EC, five establishments in Annex I to that Decision were closed and one has been approved, one establishment in Annex II to that Decision has given up processing compliant and non-compliant raw milk on separate production lines and should be transferred to Annex III of the Decision, five establishments in Annex III to the Decision have been approved for intra-Union trade, one has been added and one establishment was closed.
En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.

In July 2010 the Romanian Authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2010/89/EU, nine meat establishments have been approved for intra-Union trade and four were closed; one fishery products establishment was approved for intra-Union trade; one egg products establishment has been approved for intra-Union trade and two coldstores have been closed.
En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement communiqué à la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2010/89/UE, neuf établissements du secteur de la viande ont été agréés pour les échanges à l’intérieur de l’Union et quatre ont été fermés; qu’un établissement du secteur des produits de la pêche a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union; qu’un établissement du secteur des ovoproduits a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union et que deux entrepôts frigorifiques ont été fermés.

As a result, it holds that the first of those clauses prevents Member States from applying to Turkish nationals legally present on their territory less favourable treatment as regards access to first employment than that applicable at the time of the entry into force of Decision No 1/80 (1.12.1980).
En conséquence, elle juge que la première de ces clauses empêche les États membres d'appliquer aux ressortissants turcs se trouvant sur leur territoire en situation régulière un traitement moins favorable en ce qui concerne l'accès au premier emploi que celui applicable lors de l'entrée en vigueur de la décision nº 1/80 (01.12.1980).

Where the entry into force of decisions is concerned the Summit made it clear that measures which were decided on in Berlin or are necessary as a result of the Doha Development Round or because of other international commitments could very well be implemented before 2006.
Quant à l'entrée en vigueur des décisions, il a été précisé que les mesures qui ont été arrêtées à Berlin ou qui s'imposeront à la suite du cycle du développement de Doha, ou découleront d'autres obligations internationales, pourront parfaitement entrer en vigueur avant 2006.

(2) Before the entry into force of Decision 2000/86/EC, imports of fishery products from China were authorised, as a matter of principle, under the conditions provided for in Commission Decision 97/296/EC(4), as last amended by Decision 2000/170/EC(5), from establishments approved by each Member State.
(2) Avant l'entrée en vigueur de la décision 2000/86/CE, les importations de produits de la pêche en provenance de Chine étaient en principe autorisées aux conditions prescrites par la décision 97/296/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/170/CE(5), à partir des établissements agréés par chaque État membre.