Vertaling van "entry into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry into service | entry into service of vehicles
mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

re-entry into employment | re-entry into working life | vocational reintegration
réinsertion professionnelle

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

free entry into a market
libre accès au marché

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Without prejudice to the provisions of Article 25 of this Convention and subject to paragraph 2 below, the limits of liability prescribed in Articles 21, 22 and 23 shall be reviewed by the Depositary at five-year intervals, the first such review to take place at the end of the fifth year following the date of entry into force of this Convention, or if the Convention does not enter into force within five years of the date it is first open for signature, within the first year of its entry into force, by reference to an inflation factor which corresponds to the accumulated rate of inflation since the previous revision or in the first instance since the date of entry into force of the Convention.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention.

(b) the amount of any benefit which has been determined before the entry into force of this Agreement shall be recalculated and paid with effect from the date of entry into force of this Agreement, provided that the request is submitted within two years from the date of entry into force of this Agreement.
(b) le montant de toute prestation ayant été déterminé avant l’entrée en vigueur du présent Accord est recalculé et versé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, à condition que la demande soit présentée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. If, after the date of entry into force of the previous Agreement but before the date of entry into force of this Agreement, a person submits an application for a benefit under the legislation of a Party, and if, on the date of entry into force of this Agreement, the competent institution of that Party has not yet reached a decision on that application, that competent institution shall apply the provisions of the previous Agreement when determining that person’s entitlement to that benefit.
2. Si, après l’entrée en vigueur de l’ancien Accord, mais avant l’entrée en vigueur du présent Accord, une personne a présenté une demande de prestation aux termes de la législation d’une Partie, et que, au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’institution compétente de ladite Partie n’a pas statué sur la demande, l’institution compétente applique les dispositions de l’ancien Accord afin de déterminer le droit de ladite personne à ladite prestation.

(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.
(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.

3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of that State in the three years preceding entry into force of this Agreement.
3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.

[7] In case 241/05 the European Court of Justice ruled that Article 20(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement is to be interpreted as meaning that the term ‘first entry’ in that provision refers, besides the very first entry into the territories of the Contracting States to that agreement, to the first entry into those territories taking place after the expiry of a period of six months from that very first entry and also to any other first entry taking place after the expiry of any new period of six months following an earlier date of first entry.
[7] Dans l’affaire C-241/05, la Cour de justice a déclaré que l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods, are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and Lebanon, the parties agree that, in such circumstances, for the purposes of Titles II and IV of this Agreement and Annexes 1 and 2 and Protocols 1 to 5 thereto, the terms ‘date of entry into force of this Agreement’ mean the date of entry into force of the Interim Agreement in relation to obligations contained in these Articles, Annexes and Protocols.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles nos 1 à 5, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et protocoles.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods as well as the relevant provisions on transport, are put into effect by means of Interim Agreements between the Community and Albania, the Parties agree that, in such circumstances for the purpose of the provisions of Title IV, Articles 40, 71, 72, 73 and 74 of this Agreement, Protocols 1, 2, 3, 4 and 6, and relevant provisions of Protocol 5, hereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date of entry into force of the relevant Interim Agreement in relation to obligations contained in the abovementioned provisions.
Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l’Albanie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 40, 71, 72, 73 et 74, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 4 et 6, et des dispositions pertinentes du protocole no 5, on entend par "date d’entrée en vigueur du présent accord" la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

(9) Whereas the competitivity gap should be established for each individual traditional ACP supplier on the basis of the price differences observed at the entry into the Community market, taking into account the quantities exported to the Community; whereas, so as to avoid the impact of short-term price fluctuations, the price difference to be considered should be calculated on the basis of a sufficiently long reference period immediately preceding the year of application; whereas, in order to grant a comparable treatment to all traditional ACP suppliers, irrespective of the specific objective they pursue, the average ACP price difference observed should be used in cases where exports have ceased as a consequence of diversification; whereas, in view of the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 to allow traditional ACP suppliers to maintain a position on the Community market equivalent to that they enjoyed before the entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98(2), the quantities to be considered for the establishment of the competitivity gap should be those realised during the three years preceding the entry into force of that Regulation;
(9) considérant qu'il y a lieu d'établir, pour chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes, l'écart de compétitivité sur la base des différences de prix observées à l'entrée sur le marché communautaire, en tenant compte des quantités exportées vers la Communauté; que, pour éviter les effets des fluctuations conjoncturelles des prix, ces différences doivent être calculées sur une période de référence suffisamment longue précédant immédiatement l'année d'application; que, pour accorder un traitement comparable à tous les fournisseurs ACP traditionnels de bananes, indépendamment de l'objectif spécifique qu'ils poursuivent, la moyenne des différences de prix ACP observées doit être appliquée dans le cas où les exportations ont cessé à la suite de la diversification; que, comme le règlement (CE) n° 856/1999 a pour objectif économique de permettre aux fournisseurs ACP traditionnels de maintenir sur le marché communautaire une position équivalente à celle qu'ils occupaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil(2), les quantités à prendre en compte lors de l'établissement de l'écart de compétitivité devraient être les quantités observées au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de ce règlement;