(3a) In order to guarantee harmonised application and equal protection of the environment across the Union, the Commission should, in its role as the guardian of the Treaties, ensure qualitative as well as procedural compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU, including those on public consultation and participation.
(3 bis) Pour garantir une application harmonisée et un niveau équivalent de protection de l'environnement dans toute l'Union, la Commission devrait s'assurer, en tant que gardienne des traités, de la conformité qualitative et procédurale avec les dispositions de la directive 2011/92/UE, y compris avec celles qui relèvent de la consultation et de la participation du public.