Traduction de «environmental appeals and complaints division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Appeals and Complaints Division
Division du contentieux en matière de protection de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.
invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.

We have read through the transcripts of the department presentation to the committee and we note that the department is placing a great deal of comment on the fact that there's still going to be judicial review in front of the Federal Court, that everything is in compliance with the charter, that the person can still make a complaint that they've been treated unfairly in accordance with the charter, and that there's going to be officer discretion notwithstanding the loss of the appeal division review.
Nous avons lu le compte rendu de l'exposé du ministère au comité et relevé qu'il insiste sur le fait qu'il subsistera toujours un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, que tout est conforme à la Charte, que la personne peut néanmoins arguer avoir été traitée injustement en contravention de la Charte, et que les agents conservent une certaine latitude en dépit de la perte du recours devant la Section d'appel.

It was appealed by an environmental association in Alberta and the Federal Court trial division basically found that the assessment did not follow the mandates of CEAA in that it did not follow subsections 15(3) and 16(1) regarding scope of assessment.
La décision a ensuite été portée en appel par une association environnementale albertaine, et la Section de première instance de la Cour fédérale a décrété, en gros, que l'évaluation n'avait pas respecté les conditions prévues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et plus précisément les dispositions des paragraphes 15(3) et 16(1) portant sur la portée des évaluations environnementales.

As I mentioned earlier with respect to the Environmental Assessment Review Process Guidelines Order, or EARPGO, and decisions taken at the Federal Court Trial Division, the Federal Court of Appeal, and even at the Supreme Court level, we had thought the issue of whether the act applies to projects in advanced stages of planning was settled.
Comme je l'ai déjà mentionné au sujet du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ou DLDPEEE, nous avons cru longtemps, sur la base des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale, par la Cour d'appel fédéral et même par la Cour suprême, que la question de l'application de la Loi aux projets dont la planification est déjà très avancée avait été réglée.

We have gone to a panel of the Canadian Human Rights Commission, to a motions judge at the trial division of the Federal Court, and to the Federal Court of Appeal strictly on the question of whether the complaint can be heard by the Human Rights Commission.
Nous nous sommes adressés à un tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne, à un juge des requêtes à la Section de première instance de la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale, uniquement pour savoir si la plainte pouvait être entendue par la Commission des droits de la personne.