In the last 20 years, there has been a growing understanding of the extent and severity of the damages that environmental offences can cause, and a corresponding increase in the demand for more severe penalties and fines for infractions” (1) The backgrounder goes on to state that the fines that courts have been imposing for environmental offences generally are “not high enough to act as strong deterrents or to express public denunciation of environmental infractions Some corporate offenders may simply consider low fines as the cost of doing business” (3)
Au cours des 20 dernières années, on a compris de plus en plus l’étendue et la gravité des dommages entraînés
par les infractions environnementales et constaté la demande
correspondante accrue de prévoir des pénalités et des amendes pl
us sévères pour les infractions »(2). La fiche d’information mentionne ensuite que les tribunaux imposent en général d
es amendes « qui ne ...[+++]sont pas assez sévères pour dissuader ou entraîner une dénonciation publique relativement aux infractions environnementales [.] Un certain nombre de personnes morales contrevenantes peuvent simplement estimer que ces amendes peu élevées représentent le prix à payer pour faire des affaires »(3).