(1) Regulation (EC) No 1592/2002 gives power to the European Aviation Safety Agency (the Agency) to take individual decisions in the fields of airworthiness and environmental certification, investigation of undertakings, payment of applicable fees and charges; it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.
(1) Le règlement (CE) n° 1592/2002 donne à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée "l'Agence", le pouvoir de prendre des décisions individuelles en matière de certification dans les domaines de la navigabilité et de la protection de l'environnement, en matière d'enquête dans les entreprises, de paiement des honoraires et redevances applicables; il institue aussi une chambre de recours à laquelle ces décisions individuelles de l'Agence peuvent être déférées.