Traduction de «environmental law guidelines and principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Law Guidelines and Principles
Droit de l'environnement, lignes directrices et principes

Cairo Guidelines and Principles for the Environmentally Sound Management of Hazardous Wastes
lignes directrices et principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux

Cairo Guidelines and Principles for the Environmentally Sound Management of Hazardous Wastes
Lignes directrices et principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux

Cairo Guidelines and Principles for the Environmentally Sound Management of Hazardous Wastes
Lignes directrices et Principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux

Guidelines for Environmental Auditing: Statement of Principles and General Practices - Environmental Technology
Guide de vérification environnementale : principes et pratiques générales - Techniques de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They consider that the application of the 2014 Guidelines to aid that was granted before 1 July 2014 contravenes several general principles of Union law, namely the principle of legal certainty and the principle of non-retroactivity of detrimental measures (79), as well as the principle that State aid should be assessed on the basis of the rules applicable when the aid scheme is introduced.
Elles estiment que l'application des lignes directrices de 2014 aux aides accordées avant le 1er juillet 2014 contrevient à plusieurs principes généraux du droit de l'Union, à savoir le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité des mesures préjudiciables (79), ainsi que le principe selon lequel les aides d'État doivent être appréciées sur la base des règles applicables lors de l'introduction du régime d'aides.

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;
6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...

In the event that it were to be accepted that operating aid in the form of reductions of parafiscal levies was an appropriate policy instrument, the operating aid involved would have to be tested for necessity and proportionality in the same way as reductions of non-harmonised environmental taxes under Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines (86), because the assessment of non-harmonised environmental taxes under Chapter 4 reflects the general principles of the detailed economic analysis under Article 107(3)(c) TFEU
Dans l’hypothèse où des aides au fonctionnement sous la forme de réductions de taxes parafiscales seraient reconnues comme des instruments politiques appropriés, la Commission relève de plus que pour examiner la nécessité et l’adéquation de telles aides, il faudrait effectuer une analyse qui serait comparable à l’examen des réductions relatives aux taxes environnementales non harmonisées selon le chapitre 4 des lignes directrices (86), parce que cet examen reflète les principes généraux de l’analyse économique exhaustive qui est applicable en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

The primary objective of the Environmental Aid Guidelines is to ensure that State aid measures will result in a higher level of environmental protection than would occur without the aid and to ensure that the positive effects of the aid outweigh its negative effects in terms of distortions of competition, taking account of the polluter pays principle (hereafter ‘PPP’) established by Article 191 TFEU.
L’objectif premier des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir, d’une part, que les mesures d’aide d’État entraîneront un niveau de protection de l’environnement supérieur qui n’existerait pas sans l’intervention d’une aide, et, d’autre part, que les effets positifs de l’aide contrebalanceront ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur visé à l’article 191 du TFUE.

Community emission limit values are required whenever, over a period of many years, differences in the strictness with which measures are implemented in the Member States has led to breaches of the fundamental principles underlying Community environmental law, i.e. the precautionary principle and the polluter-pays principle, and to avoidable environmental pollution and whenever this state of affairs has given rise to what may be serious distortions of competition in the internal market (environmental dumping).
Des valeurs limites communautaires sont toujours requises lorsque, pendant plusieurs années, les différences de mise en œuvre dans les États membres ont entraîné la violation des principes fondamentaux du droit environnemental communautaire, à savoir le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, et provoqué une pollution, évitable, de l'environnement, et lorsque cet état de choses a pu être à l'origine de distorsions de concurrence, parfois graves sur le marché intérieur (dumping environnemental).

3. Welcomes the Commission's resolve, stated in the aforementioned working paper SEC (2003) 804, to ensure, especially in field of environmental law, that Community rules are 'enforcement-friendly', that guidelines and interpretative texts are prepared in consultation with all stakeholders, that there is proactive contact with Member States (including, it is hoped, their relevant regional authorities), and that use is made of the informal EU network on implementing environmental law;
3. se réjouit de la résolution de la Commission, formulée dans le document SEC(2003) 804 précité, de veiller, particulièrement en ce qui concerne le droit de l'environnement, à concevoir la réglementation communautaire de façon à faciliter son application, à élaborer les directives et les textes interprétatifs en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, à établir des contacts proactifs avec les États membres (dont la présence des autorités régionales est souhaitée) et à recourir au réseau communautaire informel pour la mise en œuvre du droit de l'environnement;

3. Welcomes the Commission's resolve, stated in SEC (2003) 804, to ensure, especially in case of environmental law, that Community rules are 'enforcement friendly', that guidelines and interpretative texts are prepared in consultation with all stakeholders, that there is proactive contact with member States (including, it is hoped, their relevant regional authorities), and that use is made of the informal EU network on Implementing Environmental Law;
3. se réjouit de la résolution de la Commission, formulée dans le document SEC(2003) 804, de veiller, particulièrement en ce qui concerne le droit de l'environnement, à concevoir la réglementation communautaire de façon à faciliter son application, à élaborer les directives et les textes interprétatifs en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, à établir des contacts proactifs avec les États membres (dont la présence des autorités régionales est souhaitée) et à recourir au réseau communautaire informel pour la mise en œuvre du droit de l'environnement;

This White Paper explores various ways to shape an EC-wide environmental liability regime, in order to improve application of the environmental principles in the EC Treaty and implementation of EC environmental law, and to ensure adequate restoration of the environment.
Le présent livre blanc examine différentes solutions en vue de mettre en place un système de responsabilité environnementale à l'échelon communautaire, afin d'améliorer l'application des principes environnementaux énoncés dans le traité CE ainsi que la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, et afin d'assurer une restauration appropriée de l'environnement.

Reasons for introducing an EC liability regime include improved implementation of key environmental principles (polluter pays, prevention and precaution) and of existing EC environmental laws, the need to ensure decontamination and restoration of the environment, better integration of environment into other policy areas and improved functioning of the internal market.
La mise en place d'un système de responsabilité communautaire se justifie notamment par la volonté d'améliorer l'application des principes environnementaux fondamentaux (pollueur-payeur, prévention et précaution) ainsi que du droit de l'environnement en vigueur à l'échelon communautaire, et par la nécessité d'assurer la dépollution et la restauration de l'environnement, de mieux intégrer l'environnement dans d'autres domaines politiques et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

We note that the Panel itself did not make any definitive finding with regard to the status of the precautionary principle in international law and that the precautionary principle, at least outside the field of international environmental law, still awaits authoritative formulation" (Para. 123 of the Hormones ruling; the full text of the Appellate Body's reasoning is annexed, in English alone, to the end of this Report.)
Nous constatons que le groupe d'experts lui-même n'a pas établi de conclusions définitives en ce qui concerne le statut du principe de précaution dans la législation internationale et que le principe de précaution, tout au moins en dehors du cadre de la législation internationale en matière d'environnement, attend encore une formulation qui fasse autorité" (Paragraphe 123 de la décision sur les hormones; le texte intégral où sont exposés les arguments de l'organe d'appel est annexé, uniquement en anglais, à la fin de ce rapport)