Traduction de «environmental rules must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

environmental rules and standards
règles et normes en matière d'environnement

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

must-carry-rule
obligation de rediffuser

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure
Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, environmental rules must be regularly adjusted to take into account changing technical and scientific standards.
De surcroît, la réglementation environnementale doit être adaptée régulièrement pour prendre en compte de l'évolution des normes techniques et scientifiques.

When I look at everything going on in the world today with regard to the environment, I think our planet is sick and we must continue to work hard to set environmental rules that will help us protect the environment.
Quand on parle d'environnement et qu'on regarde à l'échelle planétaire tout ce qui se produit actuellement, je pense que la planète a la grippe et qu'il faut continuer de travailler fortement pour établir des règles environnementales qui feront en sorte de contrôler et de respecter l'environnement.

It will affect the Canada Environmental Protection Act to some degree although the basic environmental rule set out in this bill is that the First Nation must choose either CEPA, which is a Canadian standard, a provincial standard or its own standard, but it cannot go lower than the lowest of either provincial or federal standards.
Le projet de loi pose cependant comme règle de base en matière d'environnement l'obligation, pour la Première nation, de choisir entre la loi canadienne, qui dicte la norme applicable à la grandeur du Canada, la norme provinciale ou sa propre norme, sans toutefois pouvoir aller en deçà de la norme la plus faible, fédérale ou provinciale.

The Member States must take all measures necessary to minimise delays while complying with environmental rules.
Les États membres doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire au maximum les retards, dans le respect des règles en matière d'environnement.

Articles 174 to 176 EC comprise, as a general rule, the framework within which Community environmental policy must be carried out.
les articles 174 à 176 CE constituent, en principe, le cadre dans lequel la politique communautaire dans le domaine de l'environnement doit être conduite.

We must realize that the framework used is not the Canadian framework but could be that of a country where environmental rules are not as strict (1630) The other aspect, which is the second guiding principle, is that the EDC should decline support for projects which, after taking into account the implementation of mitigation measures, are in its opinion likely to cause significant adverse environmental effects that cannot be justified in the circumstances.
Force est de constater que le cadre pris en considération n'est pas ce cadre canadien, mais pourrait être celui d'un pays qui a des règles environnementales moins strictes (1630) L'autre aspect, qui est le deuxième principe directeur, veut qu'après avoir examiné les mesures d'atténuation des risques prises à l'égard d'un projet, la SEE devrait refuser son appui s'il semble que le projet aura des effets néfastes majeurs sur l'environnement, qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances.

Is it right that while environmentally based social consensuses must be enforced within Canada's borders and prove acceptable, they would not be enforced for certain other projects which, because of less stringent environmental rules, could be implemented?
Est-ce normal qu'à partir du moment où des consensus sociaux, sur la base de paramètres environnementaux, doivent être appliqués à l'intérieur des frontières canadiennes et qu'ils s'avèrent acceptables, ils ne le seraient pas pour certains autres projets qui, eux, pour des raisons de règles environnementales moins strictes, pourraient être implantés?

Plans and assistance must also include an ex-ante evaluation of the environmental situation of the region concerned, including a quantified description of the environmental situation, an estimate of the impact expected from the strategy and the assistance on that situation and the provisions to include environmental considerations in the assistance and ensure compliance with Community rules on the environment.
Par ailleurs, les plans et les interventions doivent inclure une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région concernée, et notamment, une description quantifiée de la situation environnementale, une estimation de l'impact attendu de la stratégie et des interventions sur ladite situation, les dispositions visant à intégrer la dimension environnementale dans l'intervention ainsi qu'à assurer le respect des règles communautaires en matière d'environnement.

All TENs projects must respect environmental rules and restrictions and environmental impact assessments (EIAs) must be carried out where required by law.
Tous les projets RTE doivent respecter la réglementation et les limitations dans le domaine de l'environnement et des évaluation des incidences sur l'environnement doivent être effectuées lorsque la législation le prévoit.