Traduction de «envisage a criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction
exercice de la compétence conférée en matière pénale

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

Applying to Overcome a Criminal Inadmissibility kit
trousse Personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Criminal law proceedings
procédure pénale

the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty
compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it would be difficult to envisage a criminal act which would fit into or be a part of a parliamentary proceeding.
On peut cependant difficilement imaginer qu’on puisse commettre un acte criminel dans le cadre des délibérations du Parlement .

In any event, in terms of what we know today, they will have to stay within what is envisaged in the criminal law power, which I think ultimately involves some sort of prohibition or ending of a practice, ending of a release, ending of a substance's existence, as envisaged by Part 5.
Quoi qu'il en soit, compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui, elles devront respecter ce qui est envisagé au titre d'un pouvoir découlant du droit criminel. À mon avis, ce pouvoir prévoit au bout du compte une interdiction quelconque ou le fait de mettre un terme à une pratique, de mettre un terme à un rejet ou à l'existence d'une substance, tel que prévu à la partie 5.

This envisaged the introduction of criminal sanctions for the most serious violations of financial services legislation if and where this would prove essential to ensure the effective implementation of such legislation.
Celle‑ci envisageait l’instauration de sanctions pénales pour les infractions les plus graves à la législation sur les services financiers dans la mesure où cela s’avérerait essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace de cette législation.

Therefore, a further development of the cooperation provided for in the Council of Europe instruments concerning the enforcement of criminal judgments should be envisaged, in particular where citizens of the Union were the subject of a criminal judgment and were sentenced to a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty in another Member State.
En conséquence, il convient d’envisager le renforcement de la coopération prévue par les instruments du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des jugements en matière pénale, en particulier lorsque des citoyens de l’Union ont fait l’objet d’un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou une mesure privative de liberté dans un autre État membre.

44. Some other actions had to be delayed . Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;
La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

The proposal also envisages lowering of the sentence of those members of criminal organisation who cooperate with the authorities with a view to avoiding criminal activities to take place or assist in identifying and bringing to justice other offenders.
Par ailleurs, il est envisagé d’alléger la peine des membres d’organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d’empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d’autres criminels.

The process of introducing a European criminal record containing convictions in Europe was envisaged in the Commission Communication on the mutual recognition of final judgments in criminal matters [27] and in measures 2 to 4 of the Council and Commission programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [28], [29].
La voie vers un casier judiciaire enregistrant les condamnations pénales au niveau européen a été envisagée dans la Communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [27] ainsi que dans les mesures n° 2 à 4 du programme de mesures du Conseil et de la Commission destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [28] [29].

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.
Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.

(2) The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000(3), addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.
(2) Le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000(3) mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.