Traduction de «envisages budgetary commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal envisages budgetary commitments for the EU civil protection policy of EUR 513 million (in current prices), as follows: EUR 276 million inside the Union and EUR 237 million for operations outside the Union.
Cette proposition prévoit des engagements budgétaires à hauteur de 513 000 000 EUR en prix courants pour la politique européenne de protection civile, répartis comme suit: 276 000 000 EUR à l’intérieur de l’Union et 237 000 000 EUR à l’extérieur de l’Union.

Building on the short-term steps announced in its Blueprint that can be realised by secondary legislation, the Commission is committed to put forward explicit ideas for Treaty changes in time for a debate before the next European Parliament elections in 2014 with a view to setting the legislative basis for the steps envisaged in the medium-term, which foresees the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework, a further developed European fiscal capacity supporting solidarity and the implementation of sustainable growth enhancing structural reforms, as well as the deeper integration of decision making in policy areas like taxation and labour markets as an important solidarity instrument.
Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.

4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;
4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47 % des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; admet que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;

4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;
4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47% des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; reconnaît que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;

2. Has decided to increase budgetary commitments, in particular for the Lisbon and Göteborg strategy, for information policy and for external actions, in order to safeguard important EU actions in line with its previous resolutions on the 2006 budget and which will make a difference for EU citizens; urges the Council to cooperate fully with the Parliament to reach a satisfactory solution, including the utilisation of measures envisaged within the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;
2. a décidé d'augmenter les engagements budgétaires, en particulier pour les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, pour la politique d'information et pour les actions extérieures, afin de préserver d'importantes actions de l'UE allant dans le sens de ses résolutions antérieures sur le budget de 2006 et qui seront déterminantes aux yeux des citoyens européens; prie instamment le Conseil de collaborer pleinement avec le Parlement pour que l'on parvienne à une solution satisfaisante, notamment à l'application des mesures prévues dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

The overall budgetary framework adopted by the fifteen Member States at their Berlin Summit in 1999 envisaged annual amounts for 2002 to 2006 increasing from € 6,450 million -to € 16,780 million in commitment appropriations, based on a scenario for an enlargement of six new Member States in 2002.
Le cadre budgétaire global adopté par les quinze États membres lors du Conseil européen de Berlin en 1999 prévoyait des montants annuels pour la période 2002-2006 passant de 6 450 à 16 780 millions d'euros de crédits d'engagement sur la base d'un scénario prévoyant l'élargissement à six nouveaux États membres en 2002.

10. Notes the Commission proposals for re-programming the financial commitments of the Union in headings 3 and 4 - proposals which have only indicative status for the budgetary authority; considers that the Union should honour the financial commitments it makes, both internally and externally, and within the time-scale envisaged for their implementation; warns that it would do the Union irreparable political damage if it were unilaterally to conduct a large-scale withdrawal from its financial commitments either towards its own Member States or towards third states;
10. prend acte des propositions de la Commission visant à reprogrammer les engagements financiers de l'Union au titre des rubriques 3 et 4, propositions qui n'ont qu'un caractère indicatif pour l'autorité budgétaire; estime que l'Union devrait honorer les engagements financiers qu'elle prend, tant au plan intérieur qu'à l'extérieur, et ce dans les délais prévus pour leur exécution; prévient que l'Union subirait un préjudice politique irréparable si elle devait renoncer massivement, de manière unilatérale, à ses engagements financiers vis-à-vis de ses États membres ou de pays tiers;

* It has not been easy in all cases to dovetail the Luxembourg process with the budgetary process, where there is a need to translate the objectives, commitments and measures envisaged into (possibly multi-annual) budgetary allocations.
* Dans tous les cas, l'adaptation du processus de Luxembourg au processus budgétaire n'a pas été aisée lorsqu'il était nécessaire de traduire les objectifs, les engagements et les mesures envisagées en enveloppes budgétaires (éventuellement pluriannuelles).