Traduction de «eppo shall only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the provision of such information would undermine the purpose of paragraph 1, the EPPO shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him/her whether or not operational personal data concerning him/her are processed by the EPPO.
2. Lorsque la fourniture de ces informations risque de compromettre la finalité prévue au paragraphe 1, le Parquet européen se borne à informer la personne concernée qu’il a procédé aux vérifications, sans fournir aucune information susceptible de lui révéler si des données opérationnelles à caractère personnel la concernant sont traitées par le Parquet européen.

As regards offences referred to in point (d) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, the EPPO shall only be competent when the intentional acts or omissions defined in that provision are connected with the territory of two or more Member States and involve a total damage of at least EUR 10 million.
En ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, le Parquet européen est compétent uniquement lorsque les actes ou omissions intentionnels définis dans cette disposition ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus et entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 EUR.

1. Subject to any further restrictions pursuant to this Regulation, in particular Article 53, the EPPO shall only transmit operational personal data to another institution, body, office or agency of the Union if the data are necessary for the legitimate performance of tasks covered by the competence of the other institution, body, office or agency of the Union.
1. Sous réserve d’autres limitations éventuelles prévues par le présent règlement, en particulier par l’article 53, le Parquet européen ne transmet les données opérationnelles à caractère personnel à une autre institution ou à un autre organe ou organisme de l’Union que si elles sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence de cette autre institution ou de cet autre organe ou organisme de l’Union.

in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are onward transferred.
en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées ultérieurement.

1. Where processing is to be carried out on behalf of the EPPO, the EPPO shall use only processors providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that processing will meet the requirements of this Regulation and ensure the protection of the rights of the data subject.
1. Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte du Parquet européen, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.