Traduction de «equal and unequal cases method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal and unequal cases method [ method of equal and unequal cases ]
méthode des cas égaux et inégaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.
La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.

However, it appears that the Swedish Labour Court repeatedly accepts the concept of "market forces" as a justification for unequal pay in cases of work of equal value.
Néanmoins, il semble que le tribunal suédois du travail accepte constamment le recours au concept de "forces du marché" pour justifier des inégalités de salaires dans des emplois de valeur égale.

In view of the difficulties in calculating area through remote sensing, this method should be authorised only in cases of grubbing up of entire vineyard parcels or if the resolution of the remote sensing is equal or better than 1 m. In any case, at least either the control before or the one after the grubbing up should be carried out actually on the spot.
Étant donné les difficultés que pose le calcul des superficies au moyen de la télédétection, il y a lieu de n’autoriser cette méthode que si l’arrachage concerne des partielles entières de vignes ou que la résolution de la télédétection est supérieure ou égale à 1 m. Dans tous les cas, il importe que l’un au moins des deux contrôles, soit avant, soit après l’arrachage, ait effectivement lieu sur place.

237 (1) Where the reporting period of a registrant is a fiscal year, the registrant shall, within one month after the end of each fiscal quarter of the registrant ending in the reporting period, pay to the Receiver General an instalment equal to 1/4 of the amount that would be the net tax for the reporting period if the description of A in subsection 225.2(2), as adapted by subsection 48(1) of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations, were read as “in the case of a series of the financial institution in respect of which section 62 of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations applies for the fiscal year, is an estimate of the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, as determined by the financial institution, and, in the case of any other series of the financial institution, is the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, determined for financial institutions of that class in accordance with those Regulations”.
237 (1) L’inscrit dont la période de déclaration correspond à un exercice est tenu de verser au receveur général, au cours du mois qui suit chacun de ses trimestres d’exercice se terminant dans la période de déclaration, un acompte provisionnel égal au quart du montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période de déclaration si la description de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), adapté par le paragraphe 48(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) était remplacée par « dans le cas d’une série de l’institution financière relativement à laquelle l’article 62 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) s’applique pour l’exercice, une estimation du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminée par elle, et, dans le cas de toute autre série de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminé à l’égard des institutions financières de cette catégorie conformément à ce règlement ».

(4.1) For the purposes of subsection (2) and section 163.1, where a corporation is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 157(1), (1.1) or (1.5), as the case may be, the corporation is deemed to have been liable to pay on or before each day on or before which subparagraph 157(1)(a)(i), (ii) or (iii), subparagraph 157(1.1)(a)(i), (ii) or (iii), or subparagraph 157(1.5)(a)(i) or (ii), as the case may be, requires a part or instalment to be made equal to the amount, if any, by which
(4.1) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, la société qui est tenue de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée aux paragraphes 157(1), (1.1) ou (1.5), selon le cas, est réputée être tenue de payer, dans le délai prévu aux sous-alinéas 157(1)a)(i), (ii) ou (iii), (1.1)a)(i), (ii) ou (iii) ou (1.5)a)(i) ou (ii), selon le cas, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

In such cases the institution should be required to subject those activities to a capital charge equal to the higher of the capital charge in accordance with that internally developed approach and 8 % of the capital charge for specific risk in accordance with the standardised measurement method.
En pareil cas, l’établissement devrait être tenu de soumettre ces activités à une exigence de fonds propres égale au plus élevé des deux montants suivants, soit l’exigence de fonds propres selon cette méthode développée de manière interne, soit 8 % de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique selon la méthode standard de mesure.

A number of ridings get together and pay for an ad, but the benefit to each of the ridings does not correspond to the amount they paid for them. That might well be the case, but if it is the case, it seems to me that you have two adjoining EDAs and they're paying equal amounts.Well, let's say they're paying unequal amounts but you determine they're getting equal amounts of benefit from it.
C'est peut-être le cas, mais s'il en est ainsi, il me semble qu'il y a deux associations de circonscriptions contiguës et que celles-ci paient des montants égaux.Eh bien, disons qu'elles ne paient pas des montants égaux, mais qu'on détermine qu'elles obtiennent les mêmes avantages.

D. whereas, in particular, the undervaluing of characteristics associated with women in the wage formation process leads to direct discrimination, on the one hand, in cases of unequal pay for equal work, and to value discrimination, on the other, in cases of unequal pay for work of equal value,
D. considérant que, plus que tout autre facteur, le fait que les qualités spécifiquement féminines ne soient pas appréciées à leur juste valeur au cours du processus de fixation des rémunérations conduit, d'une part, à une discrimination directe, dans les cas de rémunération inégale d'un même travail, et, d'autre part, à une sous-évaluation discriminatoire, dans les cas de rémunération inégale d'un travail de valeur égale,

Current court cases include a Charter challenge related to the method of counting votes, that is, the first-past-the-post system and there is another court challenge to the provisions of the act which relate to broadcasting time to political parties on an unequal basis.
Mentionnons parmi les poursuites en cours, une contestation constitutionnelle de la méthode utilisée pour compter les votes, c'est-à-dire, du système de la majorité simple, et une autre contestation des dispositions de la loi relatives au temps d'émission accordé aux partis politiques.