Traduction de «equal division family property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal division of family property
partage égal des biens familiaux

equalization of net family properties
égalisation des biens familiaux nets

equal division of family assets
partage égal de l'actif familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These rights which are protected for non-native women in Canada include the rights to an equal division of property on marriage breakdown, inheritance and expropriation on reserve lands.
Ces droits qui sont protégés pour les femmes non autochtones du pays comprennent le droit à une division égale des biens à la suite d'une rupture de mariage, d'un héritage et de l'expropriation de terres de réserve.

The Indian Act be amended to provide for the equal division of property on marriage breakdown.
La Loi sur les Indiens soit modifiée pour prévoir le partage égal des biens en cas de rupture du mariage.

The European Parliament is an equal opportunities employer and accepts applications without discrimination on any grounds, such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age, sexual orientation, marital status or family situation.
Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

The European Parliament is an equal opportunities employer and accepts applications without discrimination on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age, sexual orientation, marital status or family situation.
Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||

The inquiry's final report recommended that ''The Indian Act be amended to provide for the equal division of property upon marriage breakdown'.
Le rapport final de l'enquête recommandait que « la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à prévoir le partage équitable des biens en cas de divorce ».

In seeks to promote the following: the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities and the right to a fair trial, namely to establish minimum standards on the protection of victims of crime at the EU level.
Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales applicables à la protection des victimes de la criminalité au sein de l’UE.

In particular, it seeks to promote the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities, and the right to a fair trial.
Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable.

There is no equal division of property upon marriage breakdown recognized under the Indian Act.
La Loi sur les Indiens ne reconnaît aucun partage égal des biens en cas d'échec d'un mariage.

The Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba specifically recommended that the Indian Act be amended to provide for the equal division of property upon marriage breakdown.
La Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones du Manitoba a recommandé expressément de modifier la Loi sur les Indiens afin de permettre une répartition égale des biens en cas d'échec du mariage.