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Traduction de «equal enforcement throughout » (Anglais → Français) :

Each citizen of the EU should know how to use these rights and each company should know that these rights are equally enforced throughout the EU territory. This is key to ensure a level playing field in the Single Market in the area of consumer legislation.

Chaque citoyen de l’Union doit savoir comment faire valoir ces droits, tout comme chaque entreprise doit savoir que ces derniers sont protégés de la même manière sur tout le territoire de l’Union, deux points essentiels pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique dans le domaine de la législation sur la protection des consommateurs.


143. Considers that EMSA, FRONTEX, the Fisheries Agency and the Environment Agency have various instruments at their disposal which could usefully be combined to provide effective support to a European maritime policy; therefore urges the Commission not only to remove obstacles to cooperation between these agencies, but to formalise such cooperation in order to achieve the following: (1) safety at sea and the protection of the marine environment (including fisheries inspection), protection from terrorism, piracy and criminal acts at sea and illegal, unregulated and unreported (IUU) fishing; (2) coordinated fisheries inspections and equal enforcement throughout the EU wi ...[+++]

143. est d'avis que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants: 1. sécurité en mer et protect ...[+++]


coordinated fisheries inspections and equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres;


coordinated fisheries inspections and equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres;


31. Supports the establishment of an EU coastguard; this is necessary to tackle marine pollution, illegal immigration and terrorism but it is also required to counter IUU fishing and to raise standards of maritime safety; the new EU Fisheries Control Agency in Vigo should co-ordinate activities with all coastal Member States to ensure a joined-up approach to maritime surveillance; there should be equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

31. soutient la création d'un système de garde-côtes de l'UE, afin de lutter contre la pollution des mers, l'immigration illégale et le terrorisme, mais aussi contre la pêche IUU, et d'améliorer les normes de sécurité maritime; la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêches de l'UE, dont le siège est à Vigo, devrait coordonner les activités de tous les États membres côtiers en vue de garantir une approche commune en matière de surveillance maritime; la législation devrait s'appliquer de la même manière dans l'ensemble de l'UE et les juridictions des États membres devraient infliger des peines et des sanctions identiques;


It makes sense to me that the right to compensation should also be equally enforceable throughout our internal market.

Il me paraît relever du bon sens que le droit à une indemnisation puisse également être appliqué de la même manière à travers l’ensemble de notre marché intérieur.


It is necessary to enhance convergence of powers at the disposal of competent authorities so as to bring about the equal enforcement of this Directive throughout the Member States.

Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, afin de parvenir à un niveau égal de mise en application de la présente directive dans tous les États membres.


Multinational inspection teams would be set up in order to ensure greater confidence that rules of the CFP are being enforced equally throughout the EU.

Des équipes d'inspection multinationales seraient créées afin d'obtenir plus de certitudes quant à une application uniforme des règles de la PCP dans l'UE.


Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission has no other alternative but to open the procedure provided for by Art. 93(2) EC with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry. Finally, the new Framework with the higher threshold of notification of 17 MECU will only enter into force as from 1.1.1996, by which date the Commission expects to have taken a final decision on this pr ...[+++]

C'est pourquoi, afin de mettre en oeuvre l'application de l'encadrement et de garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission se voit contrainte d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de tous les régimes d'aide approuvés qui sont actuellement d'application en Espagne et qui sont susceptibles de bénéficier au secteur de l'automobile. Le nouvel encadrement, qui prévoit un seuil de notification plus élevé (17 millions d'écus), n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 1996. À cette date, la Commission devrait avoir arrêté une décision finale dans la présente procédur ...[+++]


Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission had no other alternative but to open the investigating procedure with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry.

Par conséquent, de manière à veiller à l'application de l'encadrement et à garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission n'avait d'autre choix que d'ouvrir la procédure d'examen à l'égard de la totalité des régimes d'aides autorisés, en vigueur actuellement en Espagne, dont peut potentiellement bénéficier l'industrie automobile.




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'equal enforcement throughout' ->

Date index: 2021-02-26
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