Traduction de «equal pay once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector
Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré

Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes

Equal Pay Casebook, 1978-1984 [ Equal Pay Casebook ]
Cas de disparité salariale, 1978-1984 [ Cas de disparité salariale ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Equal dollars make good sense: a booklet for employers on equal pay for work of equal value
La Parité salariale, ça va de soi : publication sur l'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur à l'intention des employeurs

equal pay | salary parity
égalité de rémunération (1) | égalité en matière de salaire (2)

equalization pay
paie de rajustement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU, in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC (1), which lay down for the Member States the duty of equal treatment so far as concerns policies relating to penalties, be interpreted as precluding the enactment of a provision of national law providing that the penal consequences of failure to pay VAT follow once a financial threshold is crossed greater than the threshold provided for in the case of failure to pay income tax?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112 (1), qui imposent l’obligation d’assimilation aux États membres en ce qui concerne les politiques de sanction, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale prévoyant que le défaut de versement de la TVA est pénalement punissable lorsque le montant dépasse un seuil exprimé en valeur monétaire plus élevé que celui qui est fixé pour le défaut de versement de l’impôt direct sur le revenu;

16. Recalls, once more, that women earn on average 16,4 % less than men in the European Union; states that women do not receive the same salary in cases where they hold the same jobs as men or jobs of equal value; notes that in other cases they do not hold the same jobs, owing to the continuing vertical and horizontal occupational segregation and the higher incidence of part-time jobs; calls, therefore, on the Member States, employers and trade union movements to draft and implement serviceable, specific job evaluation tools to help determine work of equal value in order to ensure equal pay for women and men, and encourages companies to undertake annual equal pay audits and publish the data for maximum transparency and to narrow the gender pay gap; points out that the gender pay gap often leads to a retirement pension gap, which may result in women finding themselves below the poverty line;
16. rappelle, une nouvelle fois, que les femmes gagnent, en moyenne, 16,4 % de moins que les hommes au sein de l'Union; indique que les femmes ne perçoivent pas le même salaire lorsqu'elles occupent les mêmes fonctions que les hommes ou des fonctions équivalentes; relève que, dans d'autres cas, elles n'occupent pas les mêmes fonctions, en raison de la persistance de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail et du plus grande nombre d'emplois à temps partiel; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, permettant de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et encourage les entreprises à procéder à des audits annuels sur l'égalité des salaires et à publier leurs données afin d'assurer une transparence maximale et de réduire les écarts de salaires entre les sexes; souligne que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conduisent souvent à un écart au niveau des allocations de retraite, lequel peut avoir pour conséquence de placer les femmes sous le seuil de pauvreté;

16. Recalls, once more, that women earn on average 16.4 % less than men in the European Union; states that women do not receive the same salary in cases where they hold the same jobs as men or jobs of equal value; notes that in other cases they do not hold the same jobs, owing to the continuing vertical and horizontal occupational segregation and the higher incidence of part-time jobs; calls, therefore, on the Member States, employers and trade union movements to draft and implement serviceable, specific job evaluation tools to help determine work of equal value in order to ensure equal pay for women and men, and encourages companies to undertake annual equal pay audits and publish the data for maximum transparency and to narrow the gender pay gap; points out that the gender pay gap often leads to a retirement pension gap, which may result in women finding themselves below the poverty line;
16. rappelle, une nouvelle fois, que les femmes gagnent, en moyenne, 16,4 % de moins que les hommes au sein de l'Union; indique que les femmes ne perçoivent pas le même salaire lorsqu'elles occupent les mêmes fonctions que les hommes ou des fonctions équivalentes; relève que, dans d'autres cas, elles n'occupent pas les mêmes fonctions, en raison de la persistance de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail et du plus grande nombre d'emplois à temps partiel; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, permettant de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et encourage les entreprises à procéder à des audits annuels sur l'égalité des salaires et à publier leurs données afin d'assurer une transparence maximale et de réduire les écarts de salaires entre les sexes; souligne que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conduisent souvent à un écart au niveau des allocations de retraite, lequel peut avoir pour conséquence de placer les femmes sous le seuil de pauvreté;

The second title summarises the principle of equal pay once again, taking account of European Court of Justice case-law.
Le Titre II reprend une fois encore, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de l'égalité de rémunération.

Having been aware most of her life of the injustices toward women, once in Parliament she took it upon herself to defend their rights by introducing a number of private bills for equal pay for work of equal value.
Très tôt sensibilisée à l'injustice dont les femmes faisaient l'objet, elle a consacré son mandat de parlementaire au service de la défense de leurs droits, notamment par la présentation de plusieurs projets de loi privés en faveur de l'équité salariale.

11. Calls on the Commission to propose amendments as soon as possible to the existing directives and, in particular, Directive 75/117 (equal pay), Directive 92/85 (implementation of measures to improve the health and safety of pregnant workers, and workers who have recently given birth or are breastfeeding), and the directives concerning the application of the principle of equal treatment of women and men in statutory and occupational social insurance schemes; calls once again for an improvement to Directive 86/613/EEC on the equal treatment of men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, in order to set up an effective framework for the rights and independent social insurance of spouses involved in family businesses and of self-employed intellectual workers;
11. invite la Commission à présenter à très bref délai des adaptations des directives existantes, en général, et des directives 75/117/CEE (égalité des rémunérations) et 92/85/CEE (mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail), en particulier, ainsi que des directives relatives à l'application des principes de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale; demande une fois encore le renforcement de la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, afin de mettre sur pied un régime-cadre effectif en matière de droits et de sécurité sociale indépendante des conjoints participant aux entreprises familiales et d'aide aux travailleurs intellectuels indépendants;

C. noting, with regard to women's right to work, the high level of unemployment affecting women (39.6%), which is worse in rural areas, the limited number of working women who are covered by social security – only 12% of the total of workers covered – and the fact that, despite the reference in Article 26 of the Labour Code to the principle of equal pay for equal work, women are paid less and have poor working conditions, with lower earnings and no measures to protect them in maternity since employers have the right to dismiss them once parental leave has expired; noting with satisfaction, however, that the National Programme provides for changes to labour law, particularly in regard to pregnancy and parental leave,
C. s'agissant du droit d'accès des femmes au travail, soulignant le pourcentage élevé de chômage dont celles-ci sont victimes (39,6%) - lequel est encore plus préoccupant dans les régions rurales - et, parallèlement, le faible pourcentage des travailleuses bénéficiant d'une protection sociale (à peine 12% de l'ensemble des travailleurs assurés); soulignant également que, bien que l'article 26 du code du travail proclame le principe de l'égalité de salaire, à travail égal, les femmes perçoivent des rémunérations inférieures, doivent faire à des conditions de travail défavorables caractérisées par des revenus moindres et l'absence de tout système de protection de la maternité, dès lors que l'employeur est habilité à les licencier à l'expiration du congé de maternité; se félicitant toutefois que le programme national prévoie d'amender la législation du travail, notamment en ce qui concerne la grossesse et les congés de maternité,

Where producers submit incorrect declarations, the Member State shall require them to pay an amount in proportion to the quantity of milk concerned and the seriousness of the irregularity, up to a maximum amount equal to the theoretical levy applicable to the quantity of milk resulting once the correction is applied, multiplied by 1,5.
En cas de déclaration incorrecte, l'État membre exige le paiement d'un montant proportionnel à la quantité de lait concernée et à la gravité de l'irrégularité, jusqu'à concurrence du prélèvement théoriquement applicable à la quantité de lait obtenue après correction, multiplié par 1,5.

1. On application by the exporter, Member States shall pay the refund in advance, in full or in part, once the export declaration has been accepted, on condition that a security equal to the advance, plus 10 %, is lodged.
1. Sur demande de l'exportateur, les États membres avancent tout ou partie du montant de la restitution, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation, à condition que soit constituée une garantie dont le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %.

(43) Whereas Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80 lays down that an amount equal to the export refund is to be paid as soon as the products or goods have been brought under the customs warehousing or free zone procedure; whereas once the payment declaration has been accepted, it should be possible to transport such products or goods to a Member State other than that in which payment is made, for storage and subsequent export; whereas provision should be made for a T5 control copy to accompany the products or goods in order to furnish proof of departure from the Community; whereas, in order to prevent risks of duplicated payment, the export declaration should be endorsed with certain entries informing the paying agency of the Member State where the export declaration is accepted that the procedure for payment of the refund has already been commenced;
(43) considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 dispose qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dès que les produits ou marchandises sont mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la déclaration de paiement est acceptée, il convient de permettre le transport de ces produits ou marchandises vers un État membre autre que celui dans lequel le paiement est effectué pour y être stockés et ultérieurement exportés; qu'il est nécessaire de prévoir qu'un exemplaire de contrôle T 5 accompagne les produits ou marchandises afin d'apporter la preuve de la sortie de la Communauté; que, afin d'éviter le risque d'un double paiement, il y a lieu de compléter la déclaration d'exportation par certaines mentions, informant l'organisme payeur de l'État membre où la déclaration d'exportation a été acceptée, que la procédure de paiement de la restitution a déjà été entamée;