Vertaling van "equal per capita transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal per capita transfer
transfert égal par habitant

on an equal-per-capita basis
selon un montant égal par habitant

equalisation transfers | equalization transfers
transferts de péréquation

Transfer to Tax Equalization Fund
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

equalization transfer
transfert de péréquation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.
Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

The move towards equal per capita transfers under the CHST therefore seems to be offset by the growth of the equalization program over this period, leaving the Quebec situation more or less the same as it is now.
L'adhésion au transfert égal par habitant aux termes du TCSPS semble être compensée par la croissance du programme de péréquation au cours de cette période, laissant le Québec plus ou moins dans la même situation où il se trouve à l'heure actuelle.

We made changes the Liberals refused to make and then voted against, including moving to equal per-capita transfer support, a move supported by then Ontario premier Dalton McGuinty.
Nous avons apporté des changements que les libéraux refusaient d'apporter et contre lesquels ils ont ensuite voté, par exemple le changement visant à accorder un financement égal par habitant, une mesure à laquelle Dalton McGuinty, le premier ministre de l'Ontario à l'époque, était favorable.

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 5 % of the tobacco aid granted for the calendar years 2008 and 2009 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l’aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l’aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.

Now, when I had officials before the committee I believe last year they said if you total the tax points plus the cash payments, in fact you do have an equal per capita transfer for health care to all provinces. But as you know, we're moving for equal per capita cash transfers.
Des fonctionnaires sont venus dire devant le comité, l'an dernier je crois, que si l'on ajoute les paiements en espèces aux transferts de points fiscaux, on obtient effectivement des paiements égaux par habitant pour toutes les provinces au titre des soins de santé.

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.
4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévu à l'article 6 de ladite directive.

Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC
Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 7 de la directive 94/19/CE.

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 6 de la directive 2014/49/UE.

The EPF, which funded health care and post-secondary education from the fiscal years 1977-1978 to 1995-1996, was a block funding program under which each province received an equal per capita transfer. Under this program, funding was provided in equal parts through a tax transfer and a cash transfer[1].
Le FPE, qui a servi à financer la santé et l’enseignement postsecondaire de 1977-1978 à 1995-1996, était un programme de financement global aux termes duquel chaque province touchait un montant égal par habitant composé pour moitié d’un transfert pécuniaire et pour moitié d’un transfert fiscal[1].

For example, the Canada Health and Social Transfer provides equal per capita transfers to all provinces.
Par exemple, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux assure à toutes les provinces des transferts égaux, proportionnellement au nombre d'habitants.