Vertaling van "equal recognition before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equality before the law [ judicial equality ]
égalité devant la loi

right to recognition everywhere as a person before the law
droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique

equality before the law
égalité devant la loi

to be equal before the law
être égal en droit

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The institute hopes that Parliament will help to end discrimination towards gays, lesbians and bisexuals by granting them equal recognition before and under the law as well as the right to equal protection and equal benefit of the law.
L'Institut espère que le Parlement appuiera les efforts déployés pour mettre un terme à la discrimination envers les gais, les lesbiennes et les bisexuels en leur accordant le droit d'être reconnus et protégés et de tirer avantage de la législation au même titre que les autres Canadiens.

11. Calls attention to the fact that many people with disabilities continue to suffer discrimination with regard to the lack of equal recognition before the law and justice, and calls on the Member States to correct and remedy these shortcomings, including effective access to justice for persons with disabilities, appropriate training for those working in the field of administration of justice, including police and prison staff, and stresses the importance of guaranteeing and ensuring equal participation in political and public life, including the right to vote, to stand for election and to hold office, in accordance with Article 29 of the UN CRPD, because according to estimations made by relevant NGOs and election experts, only a small percentage of people with disabilities are able to participate in elections;
11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;

When I rose at second reading on Bill C-23, the bill which is now before the House at report stage, it was to congratulate the government on recognition of the committed loving relationships of gay and lesbian people and to congratulate the government on recognizing that instead of fighting statute by statute in the courts it would do the right thing and extend equal benefits and equal obligations to gay and lesbian people involved in relationships.
Quand je suis intervenu dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, dont la Chambre est maintenant saisie à l'étape du rapport, c'était pour féliciter le gouvernement qui reconnaissait les relations fondées sur l'engagement et l'amour entre gais ou lesbiennes et qui avait décidé, au lieu de défendre les lois, l'une après l'autre, devant les tribunaux, de faire ce qui s'imposait et d'étendre les avantages et les obligations des couples hétérosexuels aux relations entre gais et entre lesbiennes.

F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,
F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;

There [has been] a recognition that when an industry is started there is a lag time before those benefits actually begin, as in the province of Alberta, which was permitted to continue to receive equalization.
On reconnaissait également que durant la période de démarrage d'un secteur, il y a décalage avant que les retombées ne se concrétisent. Ainsi, a-t-on autorisé l'Alberta à continuer de bénéficier de la péréquation.

We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia , clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.
Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.

We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.
Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.

The petitioners claim it is clear that in the languages of Parliament and Canada there is evidence that the unborn human foetus from fertilization onward has recognition as an individual and also is included in ``everyone''; whereas the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to the Parliament and Government of Canada and article VII guarantees to everyone the right to life and security of the person and article XV(1) states that every individual is equal before and under the law and has the right to equal protection and equal benefit of the law.
Les pétitionnaires soutiennent que le Parlement et le Canada reconnaissent clairement que le foetus humain est une personne, dès le moment de la conception, et qu'il est visé par le mot «chacun»; attendu que la Charte des libertés s'applique au Parlement et au gouvernement canadiens, que l'article 7 reconnaît à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et que le paragraphe 15(1) dispose que la loi s'applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi.

Our mandate is to seek equal treatment and recognition before the law for same-sex families.
Notre mandat consiste à essayer d'obtenir que les familles homosexuelles soient traitées et reconnues de façon égale devant la loi.