Vertaling van "equal representation under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

underlying representation [ underlying form ]
forme sous-jacente

equal representation
représentation égale

under-representation
sous-représentation

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Stresses that women, despite the fact that they account for 60 % of university graduates in the EU, are still heavily under-represented in senior and leadership positions at all levels of political and economic decision-making; calls, therefore, for swift adoption of the Women on Boards Directive as an important first step for equal representation in the public and private sectors, and stresses the Commission’s responsibility to take any action that could help break the deadlock in Council regarding EU legislation addressing transparency and greater gender balance in recruitment for decision-making positions;
10. souligne que, malgré le fait qu'elles représentent 60 % des personnes diplômées dans l'Union, les femmes sont encore, à tous les niveaux des sphères décisionnelles politiques et économiques, fortement sous-représentées dans les fonctions d'encadrement et de direction; demande, par conséquent, l'adoption rapide de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés, qui constitue une première étape importante pour l'égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et insiste sur la responsabilité de la Commission consistant à prendre des mesures qui pourraient contribuer à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la transparence et à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le recrutement à des postes à responsabilité;

F. whereas equal representation of women and men in political decision-making is a matter of human rights and social justice and a vital requirement for the functioning of a democratic society; whereas the persistent under-representation of women is a democratic deficit that undermines the legitimacy of decision-making at both EU and national level;
F. considérant que la représentation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, dans la prise de décision politique est une question qui relève des droits de l'homme et de la justice sociale ainsi qu'une exigence essentielle au fonctionnement d'une société démocratique, et que la sous-représentation persistante des femmes constitue un déficit démocratique qui amoindrit la légitimité du processus décisionnel tant au niveau européen qu'au niveau national;

Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.
Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.

establishes the principle of equal treatment in user undertakings, while allowing for certain limited derogations under strict conditions; provides for a review by the Member States, during the transposition period, of restrictions and prohibitions on the use of agency work; improves agency workers’ access to permanent employment, to collective facilities in user undertakings and to training; includes provisions on the representation of agency workers.
établit le principe de l’égalité de traitement dans les entreprises utilisatrices, tout en permettant certaines dérogations encadrées par de strictes conditions, prévoit un réexamen par les États membres, au cours du délai de transposition, des restrictions et interdictions applicables au travail intérimaire, améliore l’accès des travailleurs intérimaires à un emploi permanent, aux équipements collectifs des entreprises utilisatrices et à la formation, comprend des dispositions sur la représentation des travailleurs intérimaires.

In other words, giving absolute and unconditional priority to the under-represented gender for appointment or promotion is, according to the Court’s ruling, not only going beyond the objective of promoting equal opportunities but also replacing this objective with an outcome of equal representation, which can only be achieved if this objective is fulfilled.
Évidemment, une telle préférence doit être préventivement tenue en grande considération dans le cadre des concours, mais elle ne peut lier, au plan concret, la résultante effective. Autrement dit, accorder une préférence absolue et inconditionnelle au genre sous-représenté, en cas de nomination ou de promotion, équivaut, selon l'arrêt de la Cour, non seulement à aller au-delà de l'objectif de promotion de l'égalité des chances, mais aussi à substituer à cet objectif un résultat de parité de la représentation auquel on peut parvenir uniquement moyennant la mise en œuvre de ce même objectif.

1. The Parties shall strive to promote equality in the level of representation during consultations under Article 96 of the Agreement.
1. Les parties s'efforcent de promouvoir l'égalité du niveau de représentation lors des consultations visées à l'article 96 de l'accord.

(8) Whereas the under-representation of women in decision-making bodies is partly a result of the delay in women attaining equal civic and civil rights, of obstacles to their gaining economic independence and of difficulties in reconciling their working and family life.
(8) considérant que la faible représentation des femmes dans les organes de décision résulte, entre autres, de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile, des obstacles à la réalisation de leur indépendance économique, ainsi que des difficultés de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.