Traduction de «equal terms competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal terms of competition
égalité des conditions de concurrence

access, on equal terms, to the trade and raw materials of the world
accès, sur pied d'égalité, au commerce et aux matières premières dans le monde

equal terms
égalité de conditions

effective equality of competitive opportunities
égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]

On equal terms: the social integration of handicapped persons, a challenge for every one
A part égale : l'intégration sociale des personnes handicapées, un défi pour tous

medium-term programme on equal opportunities
programme à moyen terme pour l'égalité des chances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Commission shall take the necessary implementing measures to guarantee as wide a participation as possible, on equal terms, in competitive tendering for the award of contracts financed by the Union.
1. La Commission prend les mesures propres à assurer, à égalité de conditions, une réponse aussi large que possible aux appels d’offres concurrentielles pour la passation des marchés financés par l’Union.

This Directive should promote a level playing field and competition on equal terms between intermediaries, whether or not they are tied to an insurance undertaking.
La présente directive devrait favoriser la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu’ils soient ou non liés à une entreprise d’assurance.

87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;
87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

6a. In order to guarantee that the same level of protection applies and that the consumer can benefit from comparable standards it is essential that this Directive promotes a level playing field and competition on equal terms between intermediaries whether they tied to an insurance undertaking or not.
6 bis. Afin de garantir que le même niveau de protection s'applique et que le consommateur peut bénéficier de normes comparables, il est essentiel que la présente directive favorise la création de conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires, qu'ils soient liés ou non à une entreprise d'assurance.

85. Stresses that the purpose of this closer cooperation should be a consistent approach to the defence, monitoring and implementation of competition rules and action to ensure equal terms of competition on the food markets and an optimally efficient food supply chain for the benefit of consumers;
85. souligne que cette coopération renforcée doit être axée sur le développement d'une approche cohérente quant à la défense, au suivi et à la mise en œuvre des règles de concurrence afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur les marchés des denrées alimentaires, ainsi que le meilleur rendement possible de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au bénéfice des consommateurs;

8. Stresses that the purpose of this closer cooperation should be a consistent approach to the defence, monitoring and implementation of competition rules and action to ensure equal terms of competition on the food markets and an optimally efficient food supply chain for the benefit of consumers;
8. souligne que cette coopération renforcée doit être axée sur le développement d'une approche cohérente quant à la défense, au suivi et à la mise en œuvre des règles de concurrence, afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur les marchés des denrées alimentaires ainsi qu'un meilleur rendement possible de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au bénéfice des consommateurs;

All three proposals were part of an package on the promotion of ‘Social Economy’ enterprises; the drafts constituted the reply to the claims of ‘social economy’ to be granted the possibility to create their own European legal forms, and thus to ensure equal terms of competition with the traditional capital companies..
Les trois propositions faisaient partie d’un «paquet» sur la promotion des entreprises de l’«économie sociale». Ces projets constituaient la réponse aux revendications pour que les entreprises «d’économie sociale» se voient accorder la possibilité de créer leurs propres formes juridiques européennes et puissent ainsi bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les sociétés de capitaux traditionnelles..

(6) The Community, anxious to ensure equal terms of competition and to contribute to its economic development, should provide cooperatives, which are a form of organisation generally recognised in all Member States, with adequate legal instruments capable of facilitating the development of their cross-border activities.
(6) La Communauté, soucieuse de garantir l'égalité des conditions de concurrence et de contribuer à son développement économique, devrait doter les coopératives, entités normalement reconnues dans tous les États membres, d'instruments juridiques adéquats et propres à faciliter le développement de leurs activités transnationales.

The Community, anxious to ensure equal terms of competition and to contribute to its economic development, should provide cooperatives, which are a form of organisation generally recognised in all Member States, with adequate legal instruments capable of facilitating the development of their cross-border activities.
La Communauté, soucieuse de garantir l'égalité des conditions de concurrence et de contribuer à son développement économique, devrait doter les coopératives, entités normalement reconnues dans tous les États membres, d'instruments juridiques adéquats et propres à faciliter le développement de leurs activités transnationales.