Traduction de «equalisation charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equalisation charge | equalisation contribution | equalisation tax
prélèvement de péréquation

equalizing charge [ equalising charge ]
charge d'égalisation [ charge d'équilibre | charge corrective | charge compensatrice ]

equalising charge | equalizing charge
charge d'égalisation

equalisation charging
charge d'égalisation

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]

automatic equalisation
égalisation automatique

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

audio equaliser
égaliseur audio

equaliser sheave
poulie d'équilibrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The risk equalisation scheme, which aims to ensure solidarity between generations, is a pillar of Ireland's health policy. The Commission's decision, which is consistent with its previous decisions concerning the Irish system, finds that the aid to insurers is both justified and proportionate in light of the public service obligations they fulfil".
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le dispositif d’équilibrage des risques, qui vise à garantir la solidarité entre les générations, constitue un pilier de la politique de santé publique irlandaise. La décision de la Commission, qui s'inscrit dans la droite ligne de ses décisions antérieures afférentes au système irlandais, constate que l'aide en faveur des assureurs est justifiée et proportionnée au regard des obligations de service public qu’elle remplit».

The NDER is defined as the interest rate, on an annual basis, that equalises the present value of all commitments other than charges (deposits or loans, payments or repayments, interest payments), future or existing, agreed by the reporting agents and the household or non-financial corporation.
Le TESE est défini comme le taux d’intérêt, annualisé, qui égalise le montant initial de l’opération avec la valeur actuelle de l’ensemble des engagements autres que les charges (dépôts ou crédits, versements ou remboursements, versements d’intérêts), existants ou futurs, pris par les agents déclarants et le ménage ou la société non financière.

This flat-rate contribution was not therefore introduced in anticipation of full equalisation, under different legislative and regulatory arrangements, of the annual charges of France Télécom with those of its competitors.
Cette contribution forfaitaire n’a donc pas été instaurée en prévision de l’égalisation complète, dans un régime législatif et règlementaire différent, des charges annuelles de France Télécom avec celles des concurrents.

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

Equalisation of charges for domestic and cross-border direct debits should not result in an increased financial or administrative burden on the stakeholders.
L’égalisation des prix des prélèvements automatiques nationaux et transfrontaliers ne doit pas alourdir la charge financière ou administrative qui pèse sur les parties intéressées.

The principle objective of Regulation 2560 – to equalise the prices for corresponding cross-border and domestic payments up to EUR 50 000 – has been achieved, as already described in the report on bank charges for national payments.
Le principal objectif du règlement 2560, qui est de parvenir à des frais identiques pour les paiements transfrontaliers et nationaux équivalents jusqu’à concurrence de 50 000 euros, a été atteint, comme le soulignait déjà le rapport sur les frais bancaires perçus pour les paiements nationaux.

It is just as well that when a recent Commission study revealed that, far from having fallen, transfer charges in the euro zone had remained high, it showed the need for the draft regulation that we are now examining. The regulation seeks, from January 2002, to equalise the charges for cross-border credit and debit card transfers that each bank performs in its own domestic market.
Heureusement, une étude récente de la Commission, en montrant que les coûts des transferts de la zone euro, loin de se réduire, restaient élevés, a révélé la nécessité de rédiger un projet de règlement que nous analysons et qui vise à uniformiser, à partir de janvier 2002, les coûts des paiements transfrontaliers au moyen de cartes de crédit et de débit que chaque banque pratique sur son marché national respectif.