Vertaling van "equalization payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

equalization payment
versement de péréquation

equalization payment
paiement compensateur | soulte

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

equalisation payment | equalization payment
paiement compensatoire

equalization program [ equalization payment program ]
programme de péréquation [ programme des paiements de péréquation ]

additional equalization payment
compensation additionnelle

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Take into account the needs of young people, especially those who are disadvantaged, in social legislation in areas such as precarious work contracts, flexible working hours, equal payments, accidents at work, access to care facilities for young families.
- Prendre en compte dans la législation sociale les besoins des jeunes, et en particulier des jeunes défavorisés, dans des domaines tels que les contrats de travail précaires, la flexibilité du temps de travail, l'égalité de rémunération, les accidents du travail, l'accès aux modes de garde pour les jeunes familles.

Since the start of the new Structural Funds programmes in 2000, ESF - including EQUAL -payments to Germany (Bund and Länder) to fight social exclusion have already amounted to more than EUR 650 million.
Depuis le début des nouveaux programmes des Fonds structurels en 2000, les crédits du FSE - y compris ceux relevant de l'initiative EQUAL - octroyés à l'Allemagne (État fédéral et Länder) pour lutter contre l'exclusion sociale ont déjà atteint plus de 650 millions d'euros.

The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.
Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.

Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.
En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.

(e) adoption of measures to implement the policy of equality and equal payment for women and men by businesses;
(e) l'insertion d'une clause établissant le respect de l'égalité des genres et de l'égalité des salaires pour les hommes et les femmes dans les contrats publics, et la création d'un certificat de qualité spécifique,

(d) inclusion of a clause on respect for gender equality and equal payment in public procurement contracts,
(d) l'insertion d'une clause établissant le respect de l'égalité des genres et des salaires dans les contrats publics,

18. Calls for a multifaceted strategy from European institutions, Member States and the Social Partners to tackle the full range of causes of the persistent gender pay, including a European equal pay target to reduce the pay gap by 10% in each Member State to ensure equal payment for women and men for the same work and for the same qualifications, and welcomes the Commission's initiative of launching a European Equal Pay Day (EEPD); regrets that no legislative proposal has been put forward by the Commission since the adoption of the European Parliament resolution of 18 November 2008 and its recommendations;
18. appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations;

18. Calls for a multifaceted strategy from European institutions, Member States and the Social Partners to tackle the full range of causes of the persistent gender pay, including a European equal pay target to reduce the pay gap by 10% in each Member State to ensure equal payment for women and men for the same work and for the same qualifications, and welcomes the Commission’s initiative of launching a European Equal Pay Day (EEPD); regrets that no legislative proposal has been put forward by the Commission since the adoption of the European Parliament resolution of 18 November 2008 and its recommendations;
18. appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations;

24. Calls on the Commission and the Member States to implement effectively the principle of equal payment for work of equal social value and to carry out a specific analysis and reform of social protection systems and to develop EU guidelines to reform social protection systems from a gender equality perspective, including the individualisation of rights to social security, adapting social protection and services to changing family structures and ensuring that social protection systems better counteract the precarious situation of women and meet the needs of the most vulnerable groups of women;
24. demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;

The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.
Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.