Vertaling van "equalized tax points " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest equalization tax [ IET | interest-rate equalization tax ]
taxe de péréquation d'intérêts

compensatory tax | equalisation tax | equalization tax
impôt compensatoire | taxe de compensation | taxe d'égalisation

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

equal time point [ equitime point ]
point équitemps

interest equalization tax
taxe de péréquation d'intérêts

equal pressure point | EPP [Abbr.]
point d'égale pression | PEP [Abbr.]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

if equal on points
à égalité de points

freight equalized on point
franco point de pondération

tax point
naissance de la créance fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada Health Transfer consists of cash levels that are set in Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and an equalized tax point transfer to the provinces and territories that grows in line with economy and is based upon a province or territory’s resource revenue and its participation in Canada’s equalization program.
Le Transfert canadien en matière de santé comprend un transfert en espèces dont la valeur est déterminée dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et un transfert de points d’impôt aux provinces et aux territoires qui croît en fonction de l’économie et qui se fonde sur les revenus de la province ou du territoire et la participation au programme de péréquation du Canada.

U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;
U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

57. Stresses that, within the internal market, new entrants and firms, including SMEs, that do not use aggressive tax practices are penalised as compared with MNCs, which are able to shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only by virtue of their size and their ability to arrange business internationally; notes with concern that, all other things being equal, the resulting lower tax liabilities leave MNCs with a higher post-tax profit and thereby create an uneven playing field with their competitors on the single market who do not have recourse to aggressive tax planning and keep the connection between where they generate profit and their place of taxation; points out that this distortion of a level playing field in favour of multinationals contradicts the fundamental principle of the single market;
57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;

I think there is one area on which Premier McGuinty is terribly wrong and that is his repeated contention that payment of equalized tax points to some provinces is unfair to Ontario.
Selon moi, il y a un aspect au sujet duquel le premier ministre McGuinty fait fausse route, c'est lorsqu'il s'entête pour dire que le paiement, à certaines provinces, des points d'impôt soumis à la péréquation est injuste pour l'Ontario.

Since the payments under Associated Equalization were not enough to equalize tax points across the country, the combined per capita payment of $500 was implicitly a top-province standard.
Étant donné que les paiements de la péréquation associée étaient insuffisants pour égaliser les points d’impôt dans tout le pays, le paiement combiné de 500 $ par habitant reflétait implicitement la norme de la province la plus prospère.

One result of equalizing tax points is that per capita cash payments under the CHT/CST have differed across provinces.
L’égalisation des points d’impôt a pour résultat que les versements pécuniaires par habitant dans le cadre du TCS/TCPS diffèrent d’une province à l’autre.

44. Points out that developing countries should be equal partners in the discussion and adoption of new initiatives in the sector of resource extraction; stresses that new arrangements in this field should take the form of generalised international standards in order to avoid the creation of another patchwork of regulations which would be counterproductive from the point of view of governments, tax administration and international companies;
44. souligne que les pays en développement devraient être des partenaires à part entière dans les discussions relatives à de nouvelles initiatives dans le secteur de l'extraction des ressources naturelles et lors de l'adoption de ces initiatives; ajoute que les nouveaux dispositifs dans ce domaine devraient revêtir la forme de normes internationales généralisées afin d'éviter de créer une nouvelle mosaïque de réglementations qui serait contreproductive du point de vue des gouvernements, des administrations fiscales et des entreprises multinationales;

If you look at the table, taking into account the yield from the equalized tax points and the cash transfers, you will see that, in some instances, provincial governments were not including any of their own money in the operating grants.
Si vous examinez ce tableau en tenant compte des transferts de points d'impôt et des transferts en liquide, vous constaterez que, dans certains cas, les gouvernements provinciaux ne versaient pas un sou en subventions de fonctionnement.