The Canadian Human Rights Commission, pursuant to subsections 11(3) and 22(2)Footnote of the Canadian Human Rights ActFootnote , hereby revokes the Equal Wages Guidelines, made on September 18, 1978Footnote , and makes the annexed Guidelines respecting the application of section 11 of the Canadian Human Rights Act and prescribing factors justifying different wages for work of equal value, in substitution therefor.
En vertu des paragraphes 11(3) et 22(2)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les droits de la personneNote de bas de page , la Commission canadienne des droits de la personne abroge les Ordonnances sur l’égalité de rémunération, prises le 18 septembre 1978Note de bas de page , et prend en remplacement l’Ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne précisant les modalités d’application de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les facteurs justifiant la disparité salariale pour des fonctions équivalentes, ci-après.