Traduction de «equally effectively protected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection effect | protective effect
effet de protection | effet protecteur

protective effect | protection effect
effet de protection | effet protecteur

equal effective perceived noise level contour
courbe d'égal niveau effectif de bruit perçu

equal error protection | EEP [Abbr.]
protection d'erreur égale

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

effective protection
protection effective

Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples
Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes

effectiveness of protection system
efficacité des systèmes de protection | efficacité de système de protection

effective rate of protection | ERP
taux de protection effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action is needed to ensure that measures to protect European citizens, the consumer and the environment from dangerous or unsafe products from third countries continue to be applied equally effectively at all points along the EU's external frontier.
Une action est nécessaire pour garantir que les mesures visant à protéger les citoyens, les consommateurs et l'environnement contre les produits dangereux ou non sûrs provenant de pays tiers continuent à être appliquées avec la même efficacité tout au long des frontières extérieures de l'UE.

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

Once it is registered, the unitary effect will provide uniform protection and will have equal effect throughout the territories of all participating Member States.
Une fois enregistré, l'effet unitaire offrira une protection uniforme et produira les mêmes effets dans tous les États membres participants.

The main feature of European patents with unitary effect should be their unitary character, i.e. providing uniform protection and having equal effect in all participating Member States.
La principale caractéristique des brevets européens à effet unitaire doit être leur caractère unitaire, c'est-à-dire qu'ils doivent fournir une protection uniforme et produire les mêmes effets dans tous les États membres participants.

In addition, the main features of the European patent with unitary effect are laid down: unitary character, providing uniform protection and having equal effect in all participating Member States.
En outre sont définies les principales caractéristiques du brevet européen à effet unitaire: caractère unitaire, apport d’une protection uniforme et effets identiques dans tous les États membres participants.

It shall provide uniform protection and shall have equal effect in all participating Member States.
Il assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants.

In short, I want the Commission to be able to tell all EU citizens by 2013 that they can shop anywhere in the EU, from the corner shop to the website, confident that they are equally effectively protected and to be able to tell all retailers that they can sell anywhere on the basis of a single, simple set of rules.
En bref, je veux que la Commission puisse dire à tous les citoyens de l’UE d’ici 2013 qu’ils peuvent effectuer leurs achats partout dans l’UE, de l’épicerie du coin au site internet, avec la certitude qu’ils seront protégés partout de la même manière, et à tous les détaillants qu’ils peuvent vendre leurs produits partout sur la base d’un seul et simple ensemble de règles.

(4) In view of the speed of technological development in this area, alternative test methods that assess at least equivalent crash protective effect to the requirements of this Directive, including supplementary measures to improve the safety of pedestrians, may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study by 1 July 2004; the introduction of alternative test methods with at least equal crash protective effects and supplementary measures would require amending this Directive.
(4) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, il se peut que des méthodes de test alternatives établissent un effet de protection contre les chocs au moins équivalent aux prescriptions de la présente directive, y compris des mesures supplémentaires visant à améliorer la sécurité des piétons, soient proposées par l'industrie; à la suite d'une évaluation de faisabilité devant être menée avant le 1er juillet 2004, l'introduction de méthodes de test alternatives ayant des effets de protection contre les chocs au moins équivalents en matière de protection et de mesures supplémentaires nécessiterait de modifier la présente Directive.