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Equality-based reasoning system
Important and stated reasons of national policy
Imported Ferrous Scrap Equalization Fund

Traduction de «equally important reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
equality-based reasoning system

système de raisonnement basé sur l'égali


reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections


important and stated reasons of national policy

raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose


Imported Ferrous Scrap Equalization Fund

Caisse de péréquation des ferrailles importées


Central American agreement on the equalization of import charges

Convention centraméricaine sur l'uniformisation des droits à l'importation


An Act to place Canadian Coal used in the manufacture of iron or steel on a basis of equality with imported coal

Loi ayant pour objet de mettre à l'égal de la houille importée la houille canadienne servant à la fabrication du fer ou de l'acier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Approved sugar producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar referred to in paragraph 2(c) is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of forc ...[+++]

Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons technique ...[+++]


The payment industry claims fully EU harmonised rules on these aspects: this is considered to be important in order to ensure a level playing field (equal conditions for payment service providers, access, cost of compliance etc.) and for reasons of efficiency ("identical originator information requirements to allow straight-through-processing (STP).

Le secteur des paiements réclame des règles communautaires totalement harmonisées sur ces aspects: elles estiment que c'est essentiel pour garantir des conditions de concurrence égales (conditions égales pour les prestataires de services de paiement, accès, coût de mise en conformité, etc.) et pour des raisons d'efficacité (mêmes exigences en ce qui concerne les renseignements à fournir sur les donneurs d'ordre afin de permettre le traitement de bout en bout des opérations).


The remission or drawback of import charges in excess of those levied on imported inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste); provided, however, that in particular cases a firm may use a quantity of home market inputs equal to, and having the same quality and characteristics as, the imported inputs as a substitute for them in order to benefit from this provision if the import and the corresponding export operations both occur within a ...[+++]

Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable ...[+++]


6. Stresses that, while the existence of social housing suitable for various people in need of assistance is essential, and considering its important role in combating child poverty through the eradication of family poverty and the prevention of the intergenerational transmission of disadvantage, it is equally important for such housing to be available at an affordable rent, for which reason ‘reasonable rent’ should be taken to mea ...[+++]

6. souligne, si essentielle que soit, pour les différentes catégories qui ont besoin d'être aidées, l'existence de logements sociaux adéquats, et rappelant qu'ils jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté infantile par l'éradication de la pauvreté familiale et la prévention de la transmission de génération en génération des désavantages, qu'il importe aussi que ces logements soient disponibles à un loyer abordable, de sorte qu'il convient d'entendre l'expression "loyer raisonnable" comme indiquant un loyer inférieur au prix du marché;


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– (SV) Mr President, the most important reason for making women and men equal is to give women the right and the opportunity to provide for themselves. It means giving them not only the right, but also the opportunity, to work by making good, high-quality childcare available to them.

- (SV) Monsieur le Président, l’égalité entre les femmes et les hommes a pour objectif premier de donner aux femmes le droit et l’occasion de subvenir à leurs besoins, ce qui implique de leur donner non seulement le droit, mais aussi l’occasion de travailler en mettant à leur disposition des structures de garde de grande qualité pour leurs enfants.


An equally important reason for our shortcomings is the lack of investment in knowledge, whether in education and training or in research and innovation.

Une raison tout aussi importante à nos déficits est le manque d’investissements dans les secteurs de la connaissance: que ce soit dans l’éducation et la formation ou dans la recherche et l’innovation.


In more general terms the Rapporteur points out that planning for obtaining and using pandemic vaccines is in most countries underdeveloped and for this reason measures should be taken to further develop it. It is equally important to eventually give the Commission a mandate to establish a Community stockpile.

De manière plus générale, votre rapporteur souligne que les plans d'obtention et d'utilisation de vaccins contre les pandémies sont insuffisants dans la plupart des pays et que des mesures devraient donc être prises pour les développer, éventuellement en donnant à la Commission mandat pour constituer des stocks communautaires.


The prefinancing system has since evolved from its initial intention of putting Community goods on an equal price footing with cheaper non-Community goods temporarily imported under the Inward Processing Relief arrangements, into a complex system with different aims whereby the reasons for the introduction of prefinancing are not the prime reasons for its current use.

Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d'un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objectifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l’introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime ...[+++]


3. Approved sugar producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar referred to in paragraph 2(c) is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of f ...[+++]

3. Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons technique ...[+++]


The uncooperative approach of the rapporteur for the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, and indeed her obstinate determination not to listen to reason and to throw everything into the one pot, if I may say so, means that I cannot vote in favour of this report; for one thing, it indiscriminately accuses all religions for practising a pernicious form of fundamentalism, and another, more important reason is that it s ...[+++]

Le manque de coopération, voire l'obstination du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances d'entendre raison et de ne pas mélanger torchons et serviettes, si j'ose dire, fait que je ne puis voter en faveur de ce rapport, entre autres, parce que sans nuance il accuse toutes les religions de pratiquer un fondamentalisme de mauvais aloi et surtout parce qu'il veut abuser de cette résolution pour définir dans les détails la politique d'asile et la politique d'immigration de l'Union européenne.




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'equally important reasons' ->

Date index: 2021-10-23
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