(23) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air
-traffic-management equipment and systems , is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, manufacturing industry and airports, and allows both for stipulating rules applicable to all, as well as adoption of Community sp
ecifications which, while being of ...[+++]voluntary use, give presumption of conformity to the essential requirements.
(23) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles p
our l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien , ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus grande, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les fabricants et les aéroports, et permet la fixation de règles applicables à tous, ainsi que l'adoption de spécifications communautair
...[+++]es, qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.