Vertaling van "equitable access' does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable access to post-secondary education [ equitable access to PSE ]
accès équitable à l'éducation postsecondaire [ accès équitable à l'EPS | équité d'accès à l'éducation postsecondaire ]

principle of equitable access
principe d’accès équitable

Equitable Access to Basic Health Services
Accès équitable aux services de santé de base

Affordable and Equitable Access to Information Highway
L'autoroute de l'information : accès équitable à un coût abordable

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ultimately, this instrument must include: one, a clear, inclusive definition of broadcasting that does not jeopardize our domestic regulatory model; two, equitable access to foreign markets; three, an ability to set domestic content requirements; four, flexibility of the Government of Canada to provide incentive programs to the cultural sector; five, a provision for equitable copyright and intellectual property legislation; and six, provisions for taking into account the impact and the effectiveness of cultural incentive programs and content regulations on the decisions made at the international and/or regional level about convergence, new media, and electronic commerce.
Cet instrument culturel doit, en fin de compte, prévoir: premièrement, une définition à la fois claire et complète de la radiotélédiffusion qui ne porte pas atteinte à notre modèle de réglementation; deuxièmement, l'accès équitable aux marchés étrangers; troisièmement, la capacité d'établir les exigences relatives au contenu national; quatrièmement, un élément de souplesse qui permet au gouvernement du Canada d'offrir des programmes d'encouragement au secteur culturel; cinquièmement, des mesures qui prévoient l'adoption de lois équitables en matière du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et, sixièmement, des mesures qui prévoient l'incidence des décisions prises à l'échelle internationale et/ou le commerce électronique sur l'efficacité des programmes d'encouragement culturel et des règlements sur le contenu.

18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the principle of subsidiarity and of EC competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;
18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the subsidiarity principle and of EU competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;
18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un «accès équitable» concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation de la concurrence de l'Union européenne, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

14. Notes that GDP does not account for human and social capital, natural resources and ecosystem services, major transformations like those ensuing from climate change, or the principle of fair and equitable access to resources for present and future generations as a prerequisite of sustainability; stresses, therefore, the need for GDP to be integrated with new data and indicators;
14. fait remarquer que le PIB ne tient pas compte du capital humain et social, des ressources naturelles et des services écosystémiques, des transformations majeures telles que celles résultant du changement climatique, ni du principe d'un accès juste et équitable aux ressources pour les générations actuelles et futures en tant que conditions indispensables de la durabilité; souligne dès lors la nécessité d'intégrer de nouvelles données et de nouveaux indicateurs dans le PIB;

In its response to the fifth report of the Senate Standing Committee on Official Languages on August 13, 2007, the government said the following about the broadcasting of the games: " The government is of the view that incomplete OTA coverage does not constitute an equitable access issue and that the existing legislative framework does not necessarily require free universal access to broadcasting signals" .
Le gouvernement du Canada a répondu au cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles du Sénat, le 13 août 2007, sur la question de la retransmission des jeux. Voici ce qu'il a dit: « [.] le gouvernement est d'avis qu'une couverture incomplète par ondes hertziennes ne constitue pas un problème d'accès et que le cadre législatif actuel n'exige pas un accès universel gratuit aux signaux de radiodiffusion».

The Government notes however that the Committee's Report does not call for identical but rather equitable access, and that the Broadcasting Act, 3(1)(c), acknowledges that " English and French language broadcasting, while sharing common aspects, operate under different conditions and may have different requirements" . The Government is of the view that incomplete OTA coverage does not constitute an equitable access issue and that the existing legislative framework does not necessarily require free universal access to broadcasting signals.
Le gouvernement note toutefois que le rapport du Comité demande un accès équitable plutôt qu'un accès identique, et que l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion reconnaît que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins », le gouvernement est d'avis qu'une couverture incomplète par ondes hertziennes ne constitue pas un problème d'accès et que le cadre législatif actuel n'exige pas un accès universel gratuit aux signaux de radiodiffusion.

What the AG's report found was that the department had not clearly defined and documented its roles and responsibilities, that its way of allocating funds to first nations does not ensure equitable access to as many students as possible, and that it does not know whether the funds allocated have been used for the purpose intended.
Dans son rapport, la vérificatrice générale dit que le ministère n'a pas clairement défini ses rôles et responsabilités, que la façon dont il attribue les fonds à la Première nation n'assure pas un accès équitable au maximum d'étudiants et qu'il ne sait pas si les fonds octroyés ont servi aux fins prévues.

Furthermore, as I stated in my proposal for a resolution, we must also bear in mind that access to the markets is not, in itself, a sufficient condition for guaranteeing economic growth and that economic growth, in itself, does not automatically lead to an equitable form of development either.
Ensuite, comme nous l'avons dit dans la proposition de résolution, il faut prendre en considération le fait que l'accès au marché ne constitue pas en soi une condition suffisante pour garantir la croissance économique et que celle-ci ne mène pas automatiquement, à elle seule, au développement équitable.

The child care expense deduction recognizes that child care expenses are legitimate expenses, but it does not recognize that equitable access to child care for all children is the major issue here.
La déduction pour frais de garde d'enfants est fondée sur le principe que ces dépenses sont légitimes; mais elle ne tient pas compte du fait que le problème essentiel est celui de l'équité d'accès aux services de garde pour tous les enfants.