The EU access and benefit sharing regulation, which implements the Nagoya Protocol at the EU level, entered into force on 9 June 2014 and has applied since the Nagoya Protocol itself entered into force for the EU, on 12 October 2014.
Le règlement européen relatif à l’accès et au partage des avantages, qui met en œuvre le protocole de Nagoya à l’échelle européenne, est entré en vigueur le 9 juin 2014 et est applicable depuis que le protocole de Nagoya est entré en vigueur dans l’UE, le 12 octobre 2014.