Vertaling van "equitable arrangement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie
Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As many farmers in my riding have told me, they want an equitable arrangement, which is fair across the country, that does not just bailout bad business practices but fully recognizes the devastating price drop.
Comme de nombreux agriculteurs de ma circonscription me l'ont dit, ils veulent une solution qui soit équitable, qui soit juste partout au Canada, qui ne serve pas à renflouer les entreprises mal gérées, mais qui reconnaisse pleinement les effets dévastateurs de la chute des prix.

14. Stresses the need for a fundamental shift in the support offered to refugees and to host countries and communities; supports the Synthesis report for the Global Consultation which calls on the WHS to examine a comprehensive “refugee hosting deal” that recognises host countries’ contributions, arranges longer-term, predictable and sustainable financial packages to assist them, makes refugees self-reliant by giving them access to livelihood opportunities, and creates more equitable arrangements for their resettlement in third countries;
14. souligne la nécessité d'un changement fondamental en ce qui concerne le soutien apporté aux réfugiés ainsi qu'aux pays et communautés d'accueil; soutient le rapport de synthèse sur la consultation menée au niveau mondial, qui appelle le sommet humanitaire mondial à examiner un "accord global d'accueil des réfugiés" qui reconnaisse les contributions des pays d'accueil, établisse des aides financières à plus long terme prévisibles et durables, favorise l'autonomie des réfugiés en leur donnant accès à des moyens de subsistance et crée des dispositions plus équitables pour leur réinstallation dans des pays tiers;

They called out again to give an equitable, refundable tax credit to all parents and let them determine the arrangements which best meet the needs of their families.
Elles ont encore une fois demandé au gouvernement de donner à tous les parents un crédit d'impôt remboursable qui soit équitable et de les laisser décider des arrangements qui conviennent le mieux aux besoins de leurs familles.

8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;
8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;

(a) make organisational arrangements which allow for the duties assigned to the competent authority in this Directive to be effectively discharged, including arrangements for regulating safety and environmental protection in an equitable manner;
(a) établir des mécanismes relatifs à l'organisation qui permettent l'exécution efficace des tâches assignées à l'autorité compétente par la présente directive, notamment des mécanismes de régulation équitable en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

In this search for fairness and equitable treatment, which we are all in the House concerned about, it is not as simple or as easy as just extending the Atlantic arrangements. On the issue of equalization clawbacks, as mentioned in today's motion, it must be noted that such a mechanism applies in the present formula to all so-called overpayments under the equalization system, not just to those that result from non-renewable natural resources.
En ce qui concerne les dispositions de récupération de la péréquation mentionnées dans la motion d'aujourd'hui, il faut noter que, selon la formule actuelle, un mécanisme de ce genre s'applique à tous les paiements dits excédentaires en vertu du système de péréquation, et non pas seulement à ceux qui proviennent des ressources naturelles non renouvelables.

However, there must be a fair and equitable arrangement made for those regions which will suffer from the so-called "statistical" effects of enlargement, whereby they will lose their eligibility for Objective 1 as a result of the lowering of the average per capita GDP in the larger Union.
Toutefois, il faudra mettre au point un régime équitable pour les régions qui seront affectées par les effets "statistiques" de l'élargissement: ces régions perdront leur éligibilité à l'objectif 1 du fait de l'abaissement du PIB moyen par habitant dans l'Union élargie.

It was the desire of this government, when the present arrangements broke down and the softwood lumber agreement — which only impacted Western Canada — came to an end, that it would negotiate an equitable arrangement from coast to coast to coast.
Lorsque les accord actuels se sont rompus et que l'accord sur le bois d'oeuvre — qui ne se répercutait que sur l'Ouest — a expiré, le gouvernement fédéral a voulu négocier un accord équitable d'un océan à l'autre.

A member of the Bloc Quebecois said that he would not support the aspect of the budget which dealt with bringing the budget back to a fair and equitable arrangement under the CHST.
Un député du Bloc québécois a dit qu'il n'appuiera pas cet aspect du budget qui vise à rétablir un arrangement juste et équitable dans le cadre du TCSPS.