Vertaling van "equitable tax reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

progressive tax | equitable tax | graduated tax
impôt progressif | taxe progressive

tax reform
réforme de la fiscalité

tax reform
réforme fiscale

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What this means is that an in-depth tax reform is required in Canada to ensure that all Canadians pay their fair and equitable share of taxes according to their means, their individual wealth, in a spirit of social justice, this social justice about which we have heard so much rhetoric by the likes of Pierre Elliott Trudeau, as the members across the way know very well.
Ce que cela illustre, c'est la nécessité d'une réforme en profondeur de la fiscalité canadienne pour faire en sorte que chacun, selon ses moyens, selon sa richesse, contribue sa quote-part juste et équitable envers le fisc canadien, et ce, dans un esprit de justice sociale, de société juste qui a déjà fait l'objet, les gens d'en face le savent, des beaux discours à la Pierre Elliott Trudeau.

12. Stresses that any further liberalisation in the field of agriculture and fisheries should take into account the need to protect sensitive goods while assessing systematically the social impact of liberalisation processes and plant health standards; calls on Euromed trade ministers to ensure that this process is gradual, bearing in mind the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs-related fiscal revenues; calls on the Euro-Mediterranean partners to consider the concept of an integrated Euro-Mediterranean agricultural policy founded on supply-chain complementarity and on a viable water policy and prioritising food-sovereignty needs over commercial considerations;
12. fait observer que toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche doit tenir compte de la nécessité de protéger les biens sensibles en évaluant systématiquement les effets sociaux des processus de libéralisation et les normes phytosanitaires; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à garantir l'application graduelle de ce processus, en gardant à l'esprit le laps de temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables destinées à compenser la diminution des recettes douanières; invite les partenaires euro-méditerranéens à se pencher sur l'idée de la mise en place d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, fondée sur la complémentarité de la chaîne logistique et sur une politique viable de l'eau et faisant primer les impératifs de la souveraineté alimentaire sur les considérations commerciales;

14. Stresses that customs duties still account for a substantial share of the SEMCs' tax revenue; considers, therefore, that it is necessary for the timetable for any subsequent reduction to be carried out to take into account the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues;
14. souligne que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM; considère donc nécessaire que le calendrier de toute réduction ultérieure à réaliser tienne compte des progrès économiques réalisés par les PSEM et du temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables visant à compenser la baisse des revenus tarifaires;

The impact that the FTA is expected to have on customs receipts, which account for a very significant share of the SEMCs' resources (e.g. 20% of GDP in Algeria), must be taken into account in future negotiations; these must encompass the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues.
L'impact attendu de la zone de libre-échange sur les recettes douanières, qui représentent une part très importante des ressources des PSEM (p.e. 20% du PIB de l'Algérie), doit être pris en compte lors des négociations futures, lesquelles doivent intégrer les progrès économiques réalisés par les PSEM et le temps nécessaire à mettre en œuvre des reformes fiscales équitables visant à compenser la baisse de revenus tarifaires.

support for tax reforms, i.e. the preparation and implementation of effective, equitable and administratively feasible reforms.
- l'appui aux réformes fiscales, c'est-à-dire l'élaboration et la mise en œuvre de réformes efficaces, équitables et administrativement viables.

The real objectives of tax reform should be to ensure the system is fair and equitable for all Canadians (1415) As an example, the child care expense deduction should be converted to a tax credit.
La réforme fiscale devrait avoir comme véritable objectif de rendre le système juste et équitable pour tous les Canadiens (1415) Par exemple, la déduction pour frais de garde d'enfants devrait être remplacée par un crédit d'impôt.

So I'm asking you, Minister, whether or not you and your department have considered what kind of approach we are going to have in Canada to our income tax system and whether or not you believe that tax reform is basically a necessity before we're going to be able to sustain a fair and equitable system and deliver the kinds of tax cuts that Canadians deserve—which you've stated very clearly.
Monsieur le ministre, a-t-on, dans votre ministère, songé à une nouvelle orientation à donner à notre régime fiscal et estimez-vous qu'un régime fiscal équitable et juste capable de donner aux Canadiens les réductions fiscales qu'ils méritent—car c'est ce que vous avez annoncé clairement—passe par une réforme fiscale?

Then the issue of equitable taxation of the family is yet another example of the wisdom of putting tax reform before tax reduction.
C'est dans ce contexte que la question du traitement fiscal équitable de la famille est encore un autre exemple de la sagesse de faire une réforme fiscale avant de réduire les impôts.