Vertaling van "equity buyback obligation rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity buyback obligation rights
droit temporaire de revente d'actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8.2) For the purposes of subsection (8), any bond, debenture, bill, note or other similar obligation issued by a debtor is identical to any other such obligation issued by that debtor if both are identical in respect of all rights (in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently) attaching thereto, except as regards the principal amount thereof.
(8.2) Pour l’application du paragraphe (8), une obligation, une débenture, un billet ou tout autre titre semblable émis par un débiteur est identique à tout autre titre émis par ce débiteur si les deux titres sont identiques quant aux droits qu’ils comportent (en equity ou autrement, que ce soit dans l’immédiat ou dans le futur, de façon absolue ou accidentelle), sauf quant au principal.

The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 6:30 p.m. to examine issues of discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service; to study the extent to which targets to achieve employment equity are being met; to examine labour market outcomes for minority groups in the private sector; and to monitor issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations (topic: United Nations Human Rights Council - Universal Periodic Review).
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 18 h 30 pour examiner la question de la discrimination dans les pratiques de recrutement et de promotion de la fonction publique fédérale, étudier dans quelle mesure les objectifs d'équité en matière d'emploi sont atteints, examiner les résultats du marché du travail pour les groupes minoritaires dans le secteur privé, et suivre l'évolution des questions de droits de la personne, notamment en examinant les mécanismes du gouvernement relatifs aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne (Sujet : Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies).

a parent grants rights to its equity instruments directly to the employees of its subsidiary: the parent (not the subsidiary) has the obligation to provide the employees of the subsidiary with the equity instruments; and
une société mère octroie directement des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale: la société mère (et non la filiale) a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres du personnel de la filiale; et

a subsidiary grants rights to equity instruments of its parent to its employees: the subsidiary has the obligation to provide its employees with the equity instruments.
une filiale octroie aux membres de son personnel des droits sur des instruments de capitaux propres de sa société mère: la filiale a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres de son personnel.

an entity grants to its employees rights to equity instruments of the entity (e.g. share options), and either chooses or is required to buy equity instruments (i.e. treasury shares) from another party, to satisfy its obligations to its employees; and
une entité octroie aux membres de son personnel des droits sur ses instruments de capitaux propres (par exemple des options sur actions) et décide (ou est tenue) d’acquérir des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire des actions propres) auprès d’un tiers, afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel; et

If an entity does not have an unconditional right to avoid delivering cash or another financial asset to settle a contractual obligation, the obligation meets the definition of a financial liability, except for those instruments classified as equity instruments in accordance with paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D.
Si une entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier en règlement d’une obligation contractuelle, l’obligation répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?
(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

I believe that the Committee on Legal Affairs – which adopted this report by a large majority, or, indeed unanimously – has succeeded in finding a suitable compromise between the different approaches to the structure of such companies found in continental Europe on the one hand and in British legal thinking on the other, especially on the issue of equity, where we achieved a good compromise on the basis that equity ought, as a matter of principle, to exist, but without the obligation to make cash payments, which, as a means whereby registration may be made easier, is, in my view, a step in the right direction and also shows how it is possible for the Commission to submit a proposal with the Council then being able to find a rational compromise between the various legal traditions.
Je pense que la commission des affaires juridiques - qui a adopté ce rapport à une large majorité, voire à l’unanimité - a réussi à trouver un compromis adéquat entre les différentes approches quant à la structure de ces sociétés existant en Europe continentale d’une part, et le raisonnement juridique britannique, d’autre part. Cette constatation concerne tout particulièrement la question des capitaux propres, sur laquelle nous sommes parvenus à un compromis de qualité en partant du principe que les capitaux propres doivent exister, mais sans obligation d’effectuer des versements en liquide, ce qui constitue, à mon sens, à titre d’outil facilitant l’immatriculation, un pas dans la bonne direction et démontre de quelle manière la Commission peut soumettre ses propositions, le Conseil trouvant par la suite un compromis raisonnable entre les diverses traditions juridiques.

Under the proposed legislation an employer is obliged to submit an employment equity compliance audit by an officer acting on behalf of the human rights commission (1605 ) Based on the results of such an audit, the Canadian Human Rights Commission may direct that an employer comply with the provisions of the Employment Equity Act.
Aux termes de ce dernier, un employeur est obligé de se soumettre à une vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi faite par un agent agissant au nom de la Commission des droits de la personne (1605) D'après les résultats de cette vérification, la Commission canadienne des droits de la personne peut ordonner qu'un employeur se conforme aux dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.