4. A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns, directly or indirectly, more than 50 per cent of the equity interest in it, or of the specific rights over a majority of its liabilities, or is able to determine its fares and revenue, or has the power to appoint a majority of its directors or otherwise legally control or direct its actions.
4. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% du capital, ou des droits spécifiques sur une majorité de son passif, ou sont en mesure de déterminer ses tarifs et ses recettes, ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à contrôler ou à diriger ses opérations.