Vertaling van "equity issues down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity issue
question d'équité

gender equity issue
question d'équité entre les sexes [ question d'équité entre les hommes et les femmes ]

National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]
Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]

Chairman's Advisory Committees on Employment Equity Issues
Comités consultatifs du Président sur les questions relatives à l'équité en matière d'emploi

company-issued equity
titre de capital émis par les sociétés

original issue broken down into pieces with fixed nominal values
émission originale fractionnée en pièces à valeur nominale fixe

equity warrant issue
émission d'actions à bons de souscription, à warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the concerns many of us have now is the talk of a two-track process, the suggestion that maybe we'll talk about money and compensation on the one hand and then put equity issues down the line; in other words, our fair allocation of the resource.
Il est actuellement question d'un dédoublement de la procédure et nombre d'entre nous s'inquiètent de cette suggestion qui séparerait les pourparlers sur l'argent et l'indemnisation de ceux sur les questions d'intérêt, c'est-à-dire notre part équitable de la ressource.

where the shares qualify as Common Equity Tier 1 items as laid down in Article 26 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of an institution as defined in point (3) of Article 4(1) of that Regulation and result from the conversion of Additional Tier 1 instruments issued by that institution due to the occurrence of a trigger event as laid down in point (a) of Article 54(1) of that Regulation.
si les actions sont, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 d’un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), dudit règlement et résultent de la conversion d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par cet établissement à la suite d’un événement déclencheur conformément à l’article 54, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

There's room to use the fiscal dividend and all sorts of other devices to try to get that premium rate down and make it a true intergenerational equity issue.
On peut donc recourir au dividende financier et à toutes sortes d'autres moyens pour tenter de réduire le montant des cotisations et de répartir plus équitablement le fardeau entre les diverses générations.

Mr. Jacques Girard: It will almost come down to an equity issue where a newspaper could publish a poll and the political parties and even the candidates would want to respond to this poll if it were false, and this would be impossible within the present arrangement.
M. Jacques Girard: Cela deviendra presque une question d'équité dans la mesure où un journal pourrait publier un sondage et où les partis politiques et même les candidats souhaiteraient y réagir si ce sondage s'avérait faux, ce qui ne serait pas possible dans le scénario actuel.

Shame on him for taking an issue like this, an issue of fairness and equity for families, which he ought to agree with in principle, and taking it down to the gutter.
Il devrait avoir honte de tenter de salir une question comme celle de la justice et de l'équité envers les familles, valeurs qu'il devrait appuyer en principe.

(51)Member States should ensure that Additional Tier 1 and Tier capital instruments fully absorb losses at the point of non-viability of the issuing institutionAccordingly, resolution authorities should be required at that point to write down those instruments in full, or to convert them to Common Equity Tier 1 instruments, at the point of non-viability and before any other resolution action is taken.
(51)Les États membres devraient veiller à ce que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 absorbent l'intégralité des pertes au point de non-viabilité de l'établissement émetteur. Les autorités de résolution devraient donc, à ce stade, être tenues de déprécier l'intégralité de ces instruments ou de les convertir en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au point de non-viabilité et avant que toute autre mesure de résolution ne soit prise.

Resolution authorities may accompany the exercise of power referred to inArticle (1) with the requirement for institutions to issue Common Equity Tier 1 instruments to the holders of the relevant capital instruments that are written down in accordance with paragraph 1of this Article, provided that the following conditions are met:
Les autorités de résolution peuvent assortir l'exercice du pouvoir visé à l’article 51, paragraphe 1, de l’obligation pour les établissements d'émettre des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en faveur des détenteurs des instruments de fonds propres pertinents qui sont dépréciés en application du paragraphe 1 du présent article, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

2.Resolution authorities may accompany the exercise of power referred to in Article 51(1) with the requirement for institutions to issue Common Equity Tier 1 instruments to the holders of the relevant capital instruments that are written down in accordance with paragraph 1of this Article, provided that the following conditions are met:
2.Les autorités de résolution peuvent assortir l'exercice du pouvoir visé à l’article 51, paragraphe 1, de l’obligation pour les établissements d'émettre des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en faveur des détenteurs des instruments de fonds propres pertinents qui sont dépréciés en application du paragraphe 1 du présent article, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

(11) In order to improve the efficiency of cross border right issues and to adequately take into account the size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies with reduced market capitalization, a proportionate disclosure regime should be introduced for rights issues and for offers of shares of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.
(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les émissions de droits, pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

We understand that there are small communities that cannot generate the capital to pay for this cost, but that comes down to the infrastructure funding problem and the equity issue.
Nous comprenons qu'il existe de petites localités qui ne sont pas en mesure de générer le capital requis pour assumer ces coûts, mais tout cela revient au problème de financement des infrastructures et à la question de l'équité.