Vertaling van "equity-linked benefit with guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity-linked benefit with guarantees
prestation à montant variable sous réserve de garanties

equity-linked benefits with guarantees
prestations à montant variable sous réserve de garanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More work is needed on the quality benefits of different types of autonomy, their links with student performance, external examinations, accountability and choice and how increased autonomy can be made to serve system equity.
Il y a lieu d'examiner plus avant les avantages qualitatifs des différents types d'autonomie, leurs liens avec les résultats des élèves, les évaluations externes, l'obligation de rendre des comptes et le choix, ainsi que la manière dont une autonomie accrue peut servir l'équité des systèmes.

This will require the development of comprehensive information and monitoring systems, clarifying the links between private provision and public finances, notably through the tax treatment of private schemes, and the interaction between private pension benefits and public income guarantees for pensioners.
Il faudra donc mettre en place des mécanismes étendus d’information et de supervision et clarifier les relations entre régimes privés et finances publiques (à travers, essentiellement, le traitement fiscal des premiers), de même que les interactions entre prestations des régimes privés et revenus garantis des régimes publics.

The legal aspects of sexual orientation have to do with two main principles: first, prohibiting discrimination in order to protect gays and lesbians against discriminatory actions; second, recognizing homosexual relationships, which implies granting the partners in these couples the benefits and guarantees enjoyed by unmarried heterosexual couples.
Les aspects juridiques de l'orientation sexuelle concernent deux grands principes: premièrement, celui de l'interdiction de discrimination afin de protéger les gais et les lesbiennes contre des actes discriminatoires; et deuxièmement, celui de la reconnaissance des relations homosexuelles qui implique l'attribution aux partenaires de ces couples les avantages et garanties dont jouissent les couples hétérosexuels non mariés.

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

We have a lot of measures in this country for trying to deal with this issue—a very progressive income tax system, a refundable GST credit, a Canada child tax benefit, a refundable national child benefit supplement, a refundable working income tax benefit, a guaranteed income supplement for low-income seniors.
Il existe au Canada un grand nombre de mesures qui visent à atténuer ce problème — un système d'impôt sur le revenu très progressif, un crédit remboursable pour la TPS, une Prestation fiscale canadienne pour enfants, un Supplément de la prestation nationale pour enfants remboursable, une Prestation fiscale pour le revenu de travail remboursable, un supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu.

We did a lot to reduce poverty in the late 1990s with the child tax benefit, the guaranteed income supplement and things like that but we need to reduce poverty in Canada.
On a beaucoup fait vers la fin des années 1990 pour réduire la pauvreté, notamment grâce à des mesures comme la Prestation fiscale pour enfants et le Supplément de revenu garanti, mais il faut vraiment réduire la pauvreté au Canada.

109. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission to take into account the financial capacities and market conditions of the less-developed Members States;
109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d'échange de quotas d'émission pour les projets consacrés aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

I hope therefore that these agreements will be adopted, because I believe they form an essential basis for making the instruments linked to the delicate balance of the banana market work and can guarantee clear practices that will benefit other interests also, such as consumer protection, which is linked to transparency in the agri-food chain.
J’espère donc que ces accords seront adoptés, parce que je pense qu’ils constituent une base essentielle pour faire fonctionner les instruments liés à l’équilibre délicat du marché des bananes et qu’ils peuvent garantir des pratiques claires qui profiteront également à d’autres intérêts, tels que la protection des consommateurs, qui est liée à la transparence dans la chaîne agroalimentaire.

I fully support the requirement for the Commission to produce a thorough report by the end of 2009, addressing important aspects such as harmonisation of the funding mechanisms of the guarantee schemes, justification of full coverage in specific cases, the costs and benefits of a Community guarantee scheme, and the links between deposit schemes and other alternative means.
Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.