Vertaling van "equivalence decision adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

the decision adopted by the Budget Committee
la décision arrêtée par le Comité budgétaire

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

adopt a decision
arrêter une décision

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition
Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seeds or, as applicable, seed potatoes listed in the implementing act provided for in Article 37(2) of this Regulation and subject to equivalence decisions adopted pursuant to Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 98/56/EC, 1999/105/EC, 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC and 2002/57/EC.
les semences ou, le cas échéant, les pommes de terre de semence figurant dans l'acte d'exécution prévu à l'article 37, paragraphe 2, du présent règlement et relevant de décisions d'équivalence adoptées en application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 98/56/CE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE.

The other equivalence decision adopted today concerns six third countries: Australia, Bermuda, Brazil, Canada, Mexico and the USA.
L’autre décision d’équivalence adoptée aujourd’hui concerne six pays tiers: l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis.

This is the case for shares admitted on the two Swiss exchanges and, to a lesser extent, for shares admitted in the United States, Hong Kong and Australia, for which equivalence decisions were adopted on 13 December 2017.
C'est le cas pour les actions admises à la négociation sur les deux bourses suisses et, de façon moins nette, pour les actions admises aux États-Unis, à Hong Kong et en Australie, pour lesquelles des décisions d'équivalence ont été adoptées le 13 décembre 2017.

MiFID II: Commission adopts equivalence decision on Swiss share trading venues // Brussels, 21 December 2017
MiFID II: la Commission adopte une décision d'équivalence concernant les bourses suisses // Bruxelles, le 21 décembre 2017

Today the Commission has also adopted equivalence decisions in relation to Australia, Canada, Japan and Singapore determining that the rules governing trading venues in those countries can be deemed equivalent to those in the EU.
La Commission a également adopté ce jour des décisions d'équivalence en ce qui concerne l'Australie, le Canada, le Japon et Singapour déterminant que les règles régissant les plates-formes de négociation dans ces pays peuvent être considérées comme équivalentes à celles de l'Union européenne.

The adoption of these equivalence decisions allows EU-based non-financial counterparties not to count their non-hedging trading in derivatives on equivalent third-country markets towards the EMIR clearing threshold.
L'adoption de ces décisions d'équivalence permet aux contreparties non financières spéculatives établies dans l'Union de ne pas comptabiliser leur négociation spéculative d'instruments dérivés sur les marchés de pays tiers équivalents dans le calcul du seuil de compensation du règlement EMIR.

the CFTC will need to finalise a substituted compliance regime for EU CCPs; the European Commission will need to adopt an equivalence decision for the CFTC's regime.
que la CFTC finalise un constat d’équivalence pour les contreparties centrales de l’Union européenne; que la Commission européenne adopte une décision reconnaissant l’équivalence du régime américain.

To implement the agreement, the European Commission intends to adopt shortly an equivalence decision with respect to CFTC requirements, which will allow ESMA to recognise US CCPs as soon as is practicable.
Aux fins de la mise en œuvre de cet accord, la Commission européenne entend adopter rapidement une décision constatant l’équivalence des exigences appliquées par la CFTC, qui permettra à l’AEMF de reconnaître les contreparties centrales américaines.

The European Commission today adopted five 'equivalence' decisions for the regulatory regimes for central counterparties (CCPs) in Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and South Korea.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui cinq décisions d’équivalence concernant le régime réglementaire des contreparties centrales au Canada, en Suisse, en Afrique du Sud, au Mexique et en Corée du Sud.

The European Commission has today adopted its first third country equivalence decisions under Solvency II, the EU's new prudential regulatory regime which sets out rules to develop a single market for the insurance sector.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui ses premières décisions accordant l'équivalence à des pays tiers dans le cadre de Solvabilité II, le nouveau régime prudentiel de l'Union qui fixe des règles visant à créer un marché unique dans le secteur des assurances.