Traduction de «erga omnes collective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

erga omnes collective agreement
convention collective ayant un effet erga omnes

erga omnes
à l'égard de tous

erga omnes tariff quota
quota contingent tarifaire erga omnes

tariff reduction applied on an erga omnes basis
réduction tarifaire appliquée erga omnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This core of rules are those laid down in the host Member State by laws, regulations and administrative provisions or "erga omnes" collective agreements or arbitration awards recognized as such by the State (either because the State subscribes to the agreements concluded between the two sides of industry - as is the case in France, Belgium and Germany (in certain sectors) - or because the constitution permits it - as in Spain) which apply to all workers carrying out the same duties in the same industrial sector in the host Member State.
Ce noyau de règles est celui qui a été arrêté, dans l'Etat membre d'accueil, par loi, dispositions règlementaires et administratives ou par conventions collectives ou règles d'arbitrage à caractère "erga omnes" ou contraignant reconnu comme tel par l'Etat (soit parce que cet Etat souscrit aux conventions conclues entre les partenaires sociaux -comme c'est le cas en France, en Belgique et en Allemagne (dans certains secteurs)- ou parce que la Constitution le permet -comme en Espagne-, et s'applique à tous les travailleurs effectuant les mêmes tâches, dans le même secteur industriel, dans l'Etat membre d'accueil.

In Italy, the Directive has only been partly transposed, through the signing of an interconfederal agreement on 6 November 1996, and this has to be supplemented by a law extending the collective agreement erga omnes and adopting, inter alia, rules on sanctions and court jurisdiction.
En Italie, la transposition n'est que partiellement réalisée par la signature, le 6 novembre 1996, d'un accord interconfédéral, qui doit être complété par une loi étendant erga omnes les normes contractuelles et adoptant, entre autres, des règles en matière de sanctions et de compétence juridictionnelle.