Secondly, the fact that the volume of gas sold at non-regulated prices in the domestic market was only minor during the ERIP (less than 2 %) and that such prices were significantly closer to the regulated domestic price than to the freely-determined export price strongly suggests that these non-regulated prices were distorted by the prevailing regulated prices.
Deuxièmement, le fait que le gaz n’a été vendu à un prix non réglementé sur le marché intérieur qu’en faibles quantités (moins de 2 %) au cours de la PERE et que ce prix soit bien plus proche du prix réglementé sur le marché intérieur que du prix à l’exportation librement déterminé donne à penser qu’il a été faussé par le prix réglementé prévalant sur le marché.