Vertaling van "error in the service order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

error in the service order [ serving out of order | rotational fault | error in the rotational order | rotation fault ]
erreur du serveur [ erreur dans l'ordre de rotation | erreur dans la rotation | erreur dans l'ordre du service ]

Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act [ Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

the person providing a service may,in order to do so
le prestataire peut,pour l'exécution de sa prestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Milne: When we were looking at Bill C-18, the committee noticed that the legislation would allow the Attorney General to make application without notice to the affected individual in order to correct a clerical error in the DNA order.
Le sénateur Milne : Quand le comité a examiné le projet de loi C-18, nous avons constaté que cette mesure allait permettre au procureur général de formuler une demande, sans que le principal intéressé en soit avisé, en vue de corriger une erreur administrative s'étant glissée dans une ordonnance de prélèvement.

If there is an error in a representation order that cannot be dealt with under section 27, then the only way it could possibly be dealt with, unless it is in a future representation order, of course, is by Parliament itself by way of statute.
S'il y a une erreur dans un décret de représentation et qu'elle ne peut être corrigée en vertu de l'article 27, la seule façon qu'on puisse la corriger, à moins que ce soit dans un futur décret de représentation, bien sûr, c'est que le Parlement s'en charge lui-même par voie législative.

Description of the concession: nature and extent of works, nature and extent of services, order of magnitude or indicative value and, where possible, duration of the contract.
Description de la concession: nature et étendue des travaux, nature et étendue des services, ordre de grandeur ou valeur indicative, et, si possible, durée du contrat.

The trader should be regarded as having fully performed his obligations when he has delivered the goods or has fully provided the services ordered by the consumer.
Il y a lieu de considérer que le professionnel a complètement exécuté ses obligations dès lors qu'il a livré les biens ou a entièrement fourni les services commandés par le consommateur.

In cases where the user makes a claim for the refund of a payment transaction refund rights should affect neither the liability of the payer vis-à-vis the payee from the underlying relationship, e.g. for goods or services ordered, consumed or legitimately charged, nor the users rights with regard to revocation of a payment order.
Lorsque l'utilisateur demande le remboursement d'une opération de paiement, le droit au remboursement ne devrait ni affecter la responsabilité du payeur vis-à-vis du bénéficiaire qui découle de la relation sous-jacente, c'est-à-dire pour les biens ou les services commandés, consommés ou légitimement facturés, ni le droit de l'utilisateur de révoquer un ordre de paiement.

Your Committee also has concerns about the ability of the Attorney General to make an ex parte application, that is, one without notice to, and in the absence of, the affected individual, in order to correct a clerical error on a DNA order.
Deuxièmement, le comité a parlé du processus concernant une erreur administrative. Le comité s'inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte, c'est-à-dire sans que la personne qui en fait l'objet en soit avisée et en son absence.

Your Committee also has concerns about the ability of the Attorney General to make an ex parte application (that is, one without notice to, and in the absence of, the affected individual) in order to correct a clerical error on a DNA order.
Le Comité s'inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte (c'est-à-dire sans que la personne qui en fait l'objet n'en soit avisée et en son absence) en vue de rectifier une erreur d'écriture dans une ordonnance de prélèvement pour analyse génétique.

Your Committee also has concerns about the ability of the Attorney General to make an ex parte application (that is, one without notice to, and in the absence of, the affected individual) in order to correct a clerical error on a DNA order.
Le Comité s’inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte (c.-à-d. sans que la personne qui en fait l’objet n’en soit avisée et en son absence) en vue de rectifier une erreur d’écriture dans une ordonnance de prélèvement pour analyse génétique.

2. Member States shall ensure that, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, the service provider makes available to the recipient of the service appropriate, effective and accessible technical means allowing him to identify and correct input errors, prior to the placing of the order.
2. Les États membres veillent, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, à ce que le prestataire mette à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, et ce avant la passation de la commande.

If the goods or service ordered are not available, the consumer shall be reimbursed within 30 days.
Si le bien ou le service commandé est indisponible, le consommateur est remboursé dans les 30 jours.