The Commission has decided to terminate the proceedings under Article 93(2) in respect of aid for CNP, the public-sector petrochemicals company, initiated by decision of 30 October 1991.1 The aid in question amounts to ESC 274 billion (ECU 1.68 billion) and is intended to correct an unfavourable financial structure dating from the company's formation in 1982, i.e. prior to Portugal's accession.
La Commission a décidé de clôre la procédure de l'article 93, paragraphe 2 à l'encontre des aides en faveur de l'entreprise publique au secteur chimique CNP, ouverte par décision du 30 octobre 19911). Les aides en question d'un montant de 274 milliards d'ECS (1,68 milliards d'écus) visent à corriger une structure financière défavorable datant de la création de l'entreprise en 1982, et ainsi d'avant l'adhésion du Portugal.
