Vertaling van "escrow account could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

escrow account
compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence

escrow account
compte fiduciaire bloqué

escrow account
compte de garantie bloqué

escrow account
compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre

mortgage escrow account
compte de mise en main tierce d'hypothèque

escrow account
compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.
Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

17. Believes that the Iraqi Government could take a number of steps in order to reduce the funding received by IS through its confiscation of civil servants’ salaries, inter alia by putting these salaries into an escrow account, to be paid out when employees permanently flee Islamic-State-controlled territories, obliging each individual to collect their income personally from the Iraqi Government or persuading Sunni tribes to demand that IS reduce its cut;
17. considère que le gouvernement iraquien pourrait prendre un certain nombre de mesures afin de réduire les fonds obtenus par Daech grâce à la confiscation des traitements des fonctionnaires, entre autres en mettant ces rémunération sur un compte bloqué, à libérer lorsque les personnes auraient quitté de façon permanente les territoires contrôlés par Daech, en obligeant les fonctionnaires concernés à venir chercher leur salaire en personne, ou en persuadant les tribus sunnites d'exiger que Daech réduise ses prélèvements;

Yes, if a Canadian company were approaching us today on a bank risk in Russia or a project financing in Russia, I would expect that the answer would be no, unless they could demonstrate some pretty unusual risk mitigation strategies for example, offshore escrow accounts or some other mechanism that we could look right through to where that money and that source of funds was coming from.
Alors c'est vrai, si une entreprise canadienne venait nous demander de prendre des risques bancaires en Russie ou de financer un projet en Russie, je crois qu'on lui répondrait non, à moins que cette entreprise ne soit en mesure de nous prouver qu'elle a des moyens assez inhabituels de compenser le risque, par exemple des fonds entiercés à l'étranger ou un autre mécanisme quelconque que nous pourrions examiner à fond pour savoir exactement d'où vient cet argent.

This could be in the form of a general ex-ante fund, additional capital requirements levied under Solvency II to those larger insurers (under Pillar 2 or more stringent internal model approval), the contribution of insurance exporters to a specific ex-ante scheme, requiring an individual insurer to set aside additional funds in an escrow account, or another approach.
De telles mesures pourraient prendre la forme d'un fond général ex ante, d'exigences plus élevées en matière de capital imposées, en vertu de la directive "Solvabilité II", aux grands assureurs (conformément au second pilier ou à un agrément plus strict des modèles internes), de la contribution des exportateurs d'assurance à un régime ex ante spécifique, exigeant des assureurs individuels qu'ils versent des fonds supplémentaires sur un compte séquestre, ou d'une autre approche.

Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.
Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.

The UK disputed the Commission’s suggestion that the escrow arrangement enables Royal Mail to reduce its pension contributions, arguing that the outcome in the absence of the escrow account would be subject to negotiation and could not be predicted.
Le Royaume-Uni a contesté que l’arrangement séquestre permette à Royal Mail de réduire ses cotisations au fonds de pension, comme l’a laissé entendre la Commission, et fait valoir qu’en l’absence de compte séquestre, le résultat ferait l’objet de négociations et serait imprévisible.

a higher value could not be achieved by not investing in the escrow accounts as proposed.
si une valeur plus élevée ne pouvait être atteinte en n’investissant pas dans les comptes séquestres tel que cela a été proposé.

In 2006, the UK authorities decided to release GBP 850 million of the cash balance remaining in the mails reserve within RM to set up an ‘escrow account’, which could be drawn on by the Royal Mail Pension Plan (‘RMPP’) in certain circumstances if RM were to fail as a business.
En 2006, les autorités britanniques ont décidé de libérer 850 millions de GBP de la trésorerie restant dans la réserve de Royal Mail pour constituer un «compte séquestre» sur lequel le Royal Mail Pension Plan («RMPP») pourrait tirer dans certaines circonstances en cas de défaillance de RM.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.