Vertaling van "esf payment appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

appropriations for payments | AFP [Abbr.]
crédits pour paiements | CPP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Insists on an across-the-board increase in budget appropriations for social action; considers that payment appropriations for the ESF in particular need to be increased in order to cope with the social consequences of the crisis, especially unemployment and poverty; considers that this call for an increase in ESF payment appropriations should also be reflected in the creation of a new category of intermediate regions under the Cohesion Fund;
11. met l'accent sur la nécessité d'augmenter l'ensemble des enveloppes budgétaires affectées à des interventions dans le domaine social; considère, en particulier, qu'il conviendrait d'augmenter les crédits de paiement du FSE pour faire face aux conséquences sociales de la crise, notamment le chômage et la pauvreté; considère que cette demande d'augmentation des crédits de paiement du FSE devrait être reflétée dans la création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires au titre du Fonds de cohésion;

207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;
207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

203. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;
203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

4. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, 2.7 billion EUR of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose and on the Council to agree on accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;
4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

Concerning the alternative sourcing of payment appropriations, Commission explained that the practice followed until now has been of sourcing the necessary payment appropriations from the ESF budget because of the policy "proximity", and given that the annual requirement for the EGF in payment appropriations thus far have been in the range of 1% of the ESF payment endowment.
En ce qui concerne la possibilité de trouver d'autres sources de financement des crédits de paiement, la Commission précise que, jusqu'à présent, la coutume consistait à prélever les crédits de paiement nécessaires sur le budget du FSE, à cause de sa "proximité" stratégique, et parce que les besoins annuels du FEM en crédits de paiement représentaient environ 1 % de la dotation financière du FSE.

The practice followed in 2009 for payment appropriations has been to source them from the ESF budget because of the ‘policy proximity’, given that the annual requirement for the EGF so far has been only around 1 % of the ESF payment endowment.
En 2009, les crédits de paiement ont été prélevés sur le budget du FSE, à cause de sa «proximité stratégique» et parce que les besoins annuels du FEM ne représentaient jusqu’ici pas plus d’1 % environ de la dotation financière du FSE.

Without changing the distribution of funds between Member States or the annual ceiling of the EU financial framework for payment appropriations, this option of frontloading expenditure through an EU reimbursement rate of 100% during the expected peak of the crisis should accelerate project implementation, while reducing financial constraints particularly in Member States where ESF co-funding represents a significant amount of overall employment expenditure.
Sans modifier la répartition des fonds entre États membres ni le plafond annuel du cadre financier communautaire en matière de crédits de paiement, cette option consiste à concentrer les dépenses en début de programme au moyen d’un taux communautaire de remboursement de 100 % pendant la période où la crise devrait culminer. Elle devrait accélérer la réalisation des projets tout en réduisant les contraintes financières, notamment dans les États membres où le cofinancement du FSE représente un montant important de l’ensemble des dépenses afférentes à l’emploi.

In terms of financial execution, the total amount of ESF payment appropriations in 2002, as intermediate payments under CSF III, was about EUR671 million; cumulated certified expenditure at 31 December 2002 accounted for 23% of the total envelope programmed for 2000-2006.
En ce qui concerne l'exécution financière, le montant total des crédits de paiement FSE 2002, utilisés pour des paiements intermédiaires du CCA III, a été de 671 millions d'euros environ; la dépense certifiée cumulée au 31 décembre 2002 représente 23 % de l'enveloppe totale programmée pour la période 2000-20006.

Concerning payments, 99.86 % of appropriations were implemented (99.31 % in 2004), including EUR 720 million of additional appropriations allocated to ESF through the global transfer and an amending budget.
Pour les paiements, 99,86 % des crédits ont été utilisés (99,31 % en 2004), dont 720 millions EUR de crédits complémentaires alloués au FSE par un transfert global et un budget rectificatif.