‘The Commission confirms that it will, not later than 6 months from the entry into force of the Common Provisions Regulation, issue guidelines in the form of a Communication of the Commission explaining how it envisages that the provisions on measures linking effectiveness of ESI Funds to sound economic governance in Article 23 CPR will be applied.
«La Commission confirme que dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement portant dispositions communes, elle fournira, sous la forme d’une communication de la Commission, des lignes directrices expliquant la manière dont elle envisage l’application des dispositions de l’article 23 du RDC relatives aux mesures liant l’efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique.