Vertaling van "esma shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

European Securities and Markets Authority [ ESMA ]
Autorité européenne des marchés financiers [ AEMF ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

I shall pluck you
Je te plumerai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. ESMA shall contribute to promoting and monitoring the efficient, effective and consistent functioning of colleges of supervisors referred to in this Article in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No 1095/2010. To that end, ESMA shall participate as appropriate and shall be considered to be a competent authority for that purpose.
4. L’AEMF contribue à favoriser et surveiller le fonctionnement efficient, efficace et cohérent des collèges d’autorités compétentes visés au présent article, conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1095/2010. À cet effet, elle participe en tant que de besoin et elle est considérée comme une autorité compétente.

7. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the information that the applicant third-country firm shall provide to ESMA in its application for registration in accordance with paragraph 4 and the format of information to be provided in accordance with paragraph 5.
7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que l’entreprise de pays tiers candidate présente à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement, conformément au paragraphe 4, ainsi que le format des informations à fournir conformément au paragraphe 5.

By .. , ESMA shall report to the Commission on the application of this Article . In the event of significant quoting and trading activity just beyond the threshold mentioned in Article 17(3) or outside prevailing market conditions, ESMA shall report to the Commission before that date.
L'AEMF remet à la Commission un rapport sur l'application du présent article avant le En cas d'activité significative de cotation et de négociation dépassant si peu que ce soit le seuil visé à l'article 17, paragraphe 3, ou s'exerçant en dehors des conditions prévalant sur le marché, l'AEMF fait rapport à la Commission avant cette échéance.

The competent authority shall notify ESMA of the C6 energy derivative contracts which have been granted an exemption in accordance with paragraph 1 and ESMA shall publish on its website a list of those C6 energy derivative contracts.
L’autorité compétente notifie à l’AEMF les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d’une exemption en vertu du paragraphe 1 et l’AEMF publie sur son site la liste de ces contrats.

1. Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex I, ESMA shall appoint an independent investigation officer within ESMA to investigate the matter.
1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.

8. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the information that the applicant CCP shall provide ESMA in its application for recognition.
8. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que la contrepartie centrale qui présente la demande fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance.

1. For the purpose of the clearing obligation, ESMA shall establish and manage a public register. The register shall be publicly available on ESMA's website.
1. Aux fins de l'obligation de compensation centrale, l'AEMF crée et gère un registre public, qui est mis à la disposition du public sur le site internet de l'AEMF.

1. For the purpose of the clearing obligation, ESMA shall establish and manage a public register. The register shall be publicly available on ESMA’s website.
1. Aux fins de l'obligation de compensation centrale, l'AEMF crée et gère un registre public, qui est mis à la disposition du public sur le site internet de l'AEMF.

2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the issuer or the financial institution in charge of the public offer persists in breaching the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State and ESMA, shall take all appropriate measures in order to protect investors and shall inform the Commission and ESMA thereof at the earliest opportunity’.
2. Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison de l’inadéquation de ces mesures, l’émetteur ou les établissements financiers chargés de l’offre au public persistent à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l’autorité compétente de l’État membre d'accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l’AEMF dans les meilleurs délais».