Vertaling van "esma " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Securities and Markets Authority [ ESMA ]
Autorité européenne des marchés financiers [ AEMF ]

Board of Supervisors of the ESMA | Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority
conseil des autorités de surveillance de l'AEMF | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers

European Securities and Markets Authority | ESMA [Abbr.]
Autorité européenne des marchés financiers | ESMA | AEMF [Abbr.]

European Stadium & Safety Management Association | European Stadium Managers' Association | ESMA [Abbr.] | ESSMA [Abbr.]
Association européenne des directeurs de stade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards developed by ESMA, with regard to the content and format of presentation of the key financial information to be included in the summary, the cases where it is possible for certain information to be omitted from the prospectus, the information to be incorporated by reference and further types of documents required under Union law, the publication of the prospectus, the data necessary for the classification of prospectuses in the storage mechanism operated by ESMA, the provisions concerning advertisements, the situations where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the prospectus requires a supplement to the prospectus to be published, the technical arrangements necessary for the functioning of the ESMA notification portal, the minimum content of the cooperation arrangements with supervisory authorities in third countries and the templates to be used therefor, and the information exchanged between competent authorities and ESMA in the context of the obligation to cooperate.
La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer.

At the same time as it notifies ESMA of the approval of a prospectus or of any supplement thereto, the competent authority shall provide ESMA with an electronic copy of the prospectus and any supplement thereto, as well as the data necessary for its classification by ESMA in the storage mechanism referred to in paragraph 6 and for the report referred to in Article 47.
En même temps qu’elle notifie à l’AEMF l’approbation d’un prospectus ou de tout supplément, l’autorité compétente lui fournit une copie électronique du prospectus et de ses éventuels suppléments, ainsi que les données nécessaires pour son classement par l’AEMF dans le mécanisme d’archivage visé au paragraphe 6 et pour le rapport visé à l’article 47.

This is the second clearing obligation that has been proposed by ESMA and it is expected that ESMA will propose obligations for other types of OTC derivative contracts in the near future.
Il s'agit en l'occurrence de la deuxième proposition d'obligation de compensation formulée par l'AEMF, qui devrait prochainement proposer d'imposer cette obligation à d'autres types de contrats dérivés de gré à gré.

This is the first clearing obligation that has been proposed by ESMA and it is expected that ESMA will propose obligations for other types of OTC derivative contracts in the near future.
Il s'agit de la première obligation de compensation proposée par l'AEMF et il est prévu que celle-ci propose prochainement des obligations pour d'autres catégories de contrats dérivés de gré à gré.

It also integrates the existing reporting requirements for the purpose of historical performance data, available in the central repository established by ESMA, and for the purpose of ongoing supervision by ESMA.
Elle intègre aussi les exigences déjà en vigueur concernant les informations sur la performance passée à communiquer au registre central établi par l’AEMF et les informations à communiquer aux fins de la surveillance continue exercée par l’AEMF.

Moreover, the detailed delineation of the powers of intervention available to ESMA is apparent from the fact that the Commission is empowered to adopt delegated acts specifying criteria and factors to be taken into account by the competent authorities and ESMA in determining in which cases certain adverse events or developments and the threat to the financial markets or the stability of the EU’s financial system arise.
De plus, l’encadrement détaillé des pouvoirs d’intervention attribués à l’AEMF est souligné par le fait que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués précisant les critères et les facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer certains événements ou évolutions défavorables ainsi que les menaces qui pèsent sur les marchés financiers ou sur la stabilité du système financier de l’Union.

1. Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex I, ESMA shall appoint an independent investigation officer within ESMA to investigate the matter.
1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.

It also specifies what information competent authorities must report on a quarterly basis to ESMA, and the method of calculation of turnover for ESMA to determine the principal trading venue of shares.
Il indique également les informations que les autorités compétentes doivent fournir trimestriellement à l’AEMF et la méthode de calcul du chiffre d’affaires qui permet à l’AEMF de déterminer la plateforme de négociation principale des actions.

2. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for ESMA, and for the competent authorities or for any other person to whom ESMA has delegated tasks, including auditors and experts contracted by ESMA.
2. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’AEMF et pour les autorités compétentes ou pour toute autre personne à laquelle l’AEMF a délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’AEMF.