Traduction de «esp 2500 million » (Anglais → Français) :

The first scheme did not specify any threshold and the second one established a threshold of ESP 500 million, which is much lower than the ESP 2500 million threshold in the case at issue.
En effet, le premier régime n'établissait pas de seuil et le deuxième établissait un seuil de 0,5 milliards d'ESP, très inférieur au seuil de 2,5 milliards d'ESP.

(8) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1995, the sixth additional provision of Provincial Law No 22/1994 of 20 December 1994 reads as follows: "Investments in new tangible fixed assets carried out between 1 January 1995 and 31 December 1995 and exceeding ESP 2500 million shall, by decision of the Álava Provincial Council, qualify for a tax credit equivalent to 45 % of the amount of the investment, as determined by the Álava Provincial Council, to be offset against the amount of personal tax liability.
(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer.

(10) As regards the legal basis of the tax credit in force from 1 January to 31 December 1998, the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997 reads as follows: "1. For 1998 only, investments initiated as from 1 January 1998 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.
(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.

(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.
(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.

2. Any grants received by the taxpayer shall not be included in the figure of ESP 2500 million referred to in the previous paragraph.
(2) Pour le calcul du montant de 2500 millions d'ESP mentionné au paragraphe précédent, les subventions perçues par le contribuable ne seront pas prises en considération.